1.1 La structure générale du Site/Application, l’ensemble des éléments et contenus du Site/Application et les Services, en particulier les textes, les graphismes, musiques, visuels, logos, slogan “le 1er réseau social pensé pour la liberté de l’être et qui vous reconnecte au monde réel”, les marques et noms de domaine Golden Indigo sont la propriété exclusive de Billone SAS ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site/Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Billone SAS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions légales.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques de Billone SAS, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

2.1 Le Site/Application est un réseau social privé mêlant une plateforme d'événements privés, une place de marché et de communication donnant inéluctablement suite à des rencontres entre adultes dédiée aux échanges et à la liberté d'être et de pensée, destinée à une population festive et ouverte d’esprit. Des services pourront être développés à la discrétion de l'Éditeur, dont une boutique en ligne. L’Utilisateur ou Membre pourra être amené à changer de Site/Application (plateforme) selon les Services utilisés.

2.2 L’Éditeur peut proposer, à sa convenance, les Services suivants:

• l’abonnement au Site/Application selon les formules ci-après [https://www.golden-indigo.com/abonnements];
• l’accès à une plateforme de messagerie pour communiquer entre Membres et s’exprimer librement en public ou privé, y compris un système de page professionnel et l'interactions de médias (photos, vidéos, audio, gif…);
• l’accès à une boutique de vente en ligne réservée aux Membres qui sortira de manière encore indéterminé;
• des événements réservés principalement de manière exclusive à ses Membres.

2.3 Les Services proposés par l’Éditeur sont gratuits ou payants. Le montant pour bénéficier des Services payants est mentionné dans la rubrique abonnement depuis le site/Application ainsi que les Conditions Générales de Vente et conditions complémentaires éventuelles pour en bénéficier le cas échéant.

2.4 Le Site/Application est en phase bêta. L’Éditeur pourra décider d’ajouter ou retirer des Services et/ou fonctionnalités à un Service de manière unilatérale et sans préavis sans que le Membre ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

3.1 L’Utilisateur s’engage à être majeur dans son pays de résidence et dans les pays dans lesquels les événements seront réalisés pour s'inscrire et utiliser les Services. Le non-respect de cette condition fondamentale ne saurait engager la responsabilité de la Société et l'Utilisateur/Membre concerné se verra entraîner la suppression de son compte immédiatement une fois l'information obtenue par Billone SAS.

3.2 L'utilisateur s’engage et accepte de fournir des informations avec exactitude lors de l’inscription (tel que le nom et prénom). Dans le cas contraire, la Société pourra procéder au refus de l’inscription ou à la suppression du compte sans préavis.

3.3 Pour devenir Membre, l’Utilisateur prend connaissance et accepte obligatoirement de :

• devoir répondre aux questionnaires et formulaires d’inscription.
• communiquer des photos réelles et personnelles de son identité faciale. Le Membre s’engage à ne pas définir une photo de profil incluant des contenus à caractère sexuellement explicite et/ou de nudité et doit obligatoirement y figurer son visage afin de représenter l'Utilisateur/Membre détenteur du compte.
• accepter les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Golden Hours, La Charte Membre et les Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur/Membre doit fournir et utiliser des informations sincères. il n’est pas autorisé d’utiliser des noms ou photo de célébrités ou personnes publiques sans autorisation préalable des personnes concernées.

3.4 L’inscription à la Golden Community est attribuée sur décision unilatérale et discrétionnaire de l’Éditeur, valable pour une durée limitée et permet d’accéder aux Services disponibles gratuitement et/ou payant ayant souscrit à un abonnement.

Afin de garantir un réseau de Membres actifs, l’accès à la Golden Community est valable pour la durée de l’abonnement ou dans les conditions accordées, sauf éventuelles suspensions ou exclusions en cas de non-respect des conditions applicables. Par voie de conséquence, le Membre comprend et accepte que le non-respect des conditions applicables peut entraîner la suspension de son compte ou son exclusion même si son abonnement a été payé.

Au terme du délai de l’abonnement ou des conditions accordées, l’accès pourra être renouvelé ou supprimé sur décision unilatérale de l’Éditeur, basée sur l’activité du Membre sur le Site ou encore son utilisation des Services etc.

3.5 L’Éditeur traitera la demande d’inscription dans les meilleurs délais afin d’émettre un avis favorable ou défavorable aux demandes d’inscription. 

3.6 Les paiements des abonnements sont effectués sur le Site/Application ou plateforme d’un sous-traitant de paiement exclusivement par carte bancaire. 

3.7  Les abonnements sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée égale à la durée initiale, sauf si l'Éditeur n’a pas reconduit l’abonnement dans les conditions de l’article 3.4 ci-dessus.

‍

3.8 Les différents statuts de Membre sont les suivants :

A. Membre Standard: bénéficie de la formule gratuite et de Services limitées détaillés ci-dessous : 

• Publiez, éditez et partagez sur votre journal gratuitement ;
• Aucun faux profil, accédez à un réseau sélectionné et certifié par le Golden Indigo ;
• Accédez à des événements exclusifs à notre plateforme conçus par et pour la communauté. L’Utilisateur n'a accès qu’aux événements "avec prévente". Les événements “sans prévente” quant à eux, sont uniquement réservés aux abonnements Silver, Gold ou VIP. L’Utilisateur bénéficie d’un surcoût de frais supplémentaires de non abonnement de 6€ lors de l’achat d’un ticket à un événement ;
• Partez à la découverte de l’autre en envoyant en illimité des messages mais en interagissant uniquement avec 1 membre par mois ;
• Envoyer des coups de cœur pour créer une ou des alchimies entre Utilisateurs/Membres ;
• Mettez à profit vos talents ou vos créations et exprimez-vous librement avec votre communauté en créant votre page pro. Une page pro par compte gratuit est inclus dans cette formule sans la possibilité de recevoir des pourboires ;
• Vous êtes partenaires, complices, âme sœur ou en couple ? Jumelez votre compte avec celui de votre moitié et réunissez vos deux contenus sur un seul profil, tout en gardant votre libre arbitre et le contrôle de vos publications et paramètres qui vous sont propres. Assistez à nos événements en Solo ou en DUO et interagissez par message en illimité avec votre Duo ;
• Accédez à notre fonctionnalité de géolocalisation en temps réel ;
• Bénéficier de la certification des visages dès l’inscription, afin d’éviter l’usurpation de votre identité grâce à l'enregistrement facial de votre visage ;
• Aucun algorithme poussant à la publicité ciblée ou à l’orientation de certains types de contenus mis en avant ;
• Aucune revente des données à un tiers.
  

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B. Membre Silver : bénéficie des Services avantageux de la formule Gratuite ainsi qu’un accès à la a la formule Silver et à ses avantages payants détaillés ci-dessous : 

• Publiez, éditez, commentez et partagez de manière illimitée ;
• Accédez à un réseau sélectionné et certifié par le Golden Indigo ;
• Message illimité et aucune limitation d’interaction par membres ;
• Débloquez la fonctionnalité certification+ permettant de certifier votre identité grâce à votre carte d’identité, passeport ou permis de conduire ;
• Accédez aux événements avec et sans prévente, exclusifs à notre plateforme conçus par et pour la communauté, sans surcoût de 6€ de frais supplémentaires ;
• Créez vos propres évènements avec ou sans prévente. Bénéficiez de notre système de paiement et facturation en ligne automatisé afin de gagner en temps, en efficacité et en sécurité ;
• Générez une économie grâce à votre ewallet, vous permettant de suivre vos flux de paiement et de percevoir l’argent de vos gains récoltés en temps réel, et ce, directement sur votre compte bancaire en ajoutant un RIB bancaire.
• Débloquer de manière totalement optionnelle, grâce à quelques euros en plus, la possibilité d’ajouter entre 1 à 2 RIB supplémentaires pour diversifier la possibilité de recevoir vos transactions professionnelles ;
• Rémunérez vous sur les Lettres d’or et Parrainage ;
• Rémunérez vous avec des pourboires sur vos pages pro. Paramétrer notre système de page pro entièrement configurable selon vos besoins sans aucune restriction et en activant certaines options dont celle de recevoir des pourboires ;
• Rémunérez vous avec la vente de tickets, vendus lors de vos évènements avec prévente. (à l’exception des Membres en dehors de l’Europe).
• Débloquez le mode invisible et naviguez en toute tranquillité sans que personne ne puisse voir que vous êtes connecté et masqué la confirmation de lecture des messages ;
• Débloquez votre album privé sur votre profil personnel ou vos pages pro afin de protéger vos photos et vidéos professionnelles ou personnelles en choisissant en temps réel qui y a accès et pour combien de temps ;
• Aucune publicité hormis la mise en avant de nos partenaires.

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C. Membre Gold : bénéficie des Services Membre Silver ainsi qu’un accès à la a la formule Gold et à ses avantages payants détaillés ci-dessous : 

• Identité des profils certifiés après vérification de document officiel ;
• Obtenez un encadré doré sur votre avatar visible uniquement par les membres Gold afin de préserver votre intimité et redécouvrez notre application sous un autre angle. Permettant de faciliter la mise en relation entre célébrités et entrepreneurs renommés du monde entier, mêlant rencontres diversifiées et business à l'abri des regards indiscrets. Vous offrant davantage d'opportunités de faire des rencontres personnelles ou professionnelles ;
• Gagnez en sérénité et en tranquillité en débloquant le Mode VIP. En l’activant, vous êtes uniquement joignable par vos contacts et par les membres Gold et VIP ;
• Accédez et créez des événements exclusifs entre membres Gold et VIP.
• Créez, publiez, partagez et commentez vos publications VIP visibles uniquement entre membres Gold et VIP ;
• Cette formule est disponible uniquement après le traitement de la candidature suivant les prérequis exigés dans l’article 3.10 ci-dessous.‍

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D. Membre VIP : bénéficie des Services Membre Silver, Gold ainsi qu’un accès à la a la formule VIP et à ses avantages payants détaillés ci-dessous : 

• Bénéficiez de notre conciergerie haut de gamme accessible 7j/7 et 24h/24.
• Profitez de nos avantages exclusifs grâce aux partenariats de notre conciergerie (liste non exhaustive propre à la conciergerie).
• Cette formule est uniquement disponible pour les membres ayant été acceptés en tant que membre sur la formule Gold.

3.9 Le contenu de ses abonnements sont étayé dans les conditions générales d’utilisation de l’article 2.2 ci-dessus.

3.10 Pour tenir nos engagements sur la conception de mise en relation d’une communauté d'artistes de notoriété publique ou nous désirons préserver l’intimité de nos célébrités et certifiés tous nos membres Gold et VIP, des pré requis sont exigés avant toute acceptation à ses formules. A savoir notamment que pour être accepté sur cette formule le Membre comprend et accepte qu’il doit préalablement posséder et avoir réalisé une des lignes de la liste ci-dessous soit ; 

• 1 sorties d'albums en tant qu’artiste et ayant généré plusieurs millions de ventes ; 
• La conception musical cinématographique de plusieurs oeuvres reconnues et de notoriété publique s'élevant à plusieurs millions d'euros de ventes ;
• La conception d'œuvres d'art reconnues et de notoriété publique, s'élevant à plusieurs millions d'euros de ventes ; 
• La réalisation manuscrite de plusieurs scénarios pour de grosses productions cinématographique ; 
• La réalisation manuscrite de plusieurs livres à succès littéraire, dont la vente générant plusieurs millions de ventes et résultant de plusieurs millions de lecteurs ; 
• 2 longs-métrages de notoriété publique en tant que comédien dépassant les 20 millions d'euros au box-office ; 
• Participer en tant que comédien à 1 série, ayant dépassé plusieurs millions d’audimat et ayant généré plusieurs millions d’euros en tant qu’oeuvre cinématographique ; 
• Entrepreneur, Producteur ou investisseur possédant au minimum 1 entreprise générant plus de 10 millions d'euros annuel.
• Posséder plusieurs dizaine de millions d’abonnés sur une plateforme sociale sous certaines conditions propre au bon vouloir de l'Éditeur.

4.1 Parce que votre intimité est notre priorité, l’Éditeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour la préserver et s’engage à ce qu'aucune de vos données ne soit revendue.

‍4.2 Vous pouvez prendre connaissance des modalités de traitement des Données dans la notice dédiée, ici

5.1 Le Membre comprend et accepte:

• qu’il se voit attribuer une identité propre, strictement personnelle, et qu’il ne doit pas permettre l’accès à son compte par un tiers quelconque. Un compte ne peut pas être utilisé par deux utilisateurs. La modération veillera au bon déroulement de cette règle sous peine de la suppression définitive du profil Solo et/ou Duo jumelé de la part de Billone Sas; 
• qu’il doit adopter un comportement respectueux, tolérant, bienveillant et veiller à ce qu’aucune incitation ou promotion à la haine, à la religion, à la misogynie, à la misandrie, à la discrimination, au harcèlement, au dénigrement, aux injures, à la violence, à la désinformation et à la diffamation ne soit prononcée de manière écrite, visuelle ou oral sur le Site et/ou dans le cadre des Services;
• qu’il est strictement interdit en tant qu'Utilisateur/Membre de faire rentrer une personne extérieure à la Golden Community dans un Évènement créé sur le Site/Application. Que les évènements créés par nos Membres soient exclusivement réservés et destinés à la Golden community. Pour rappel, la communauté de BILLONE SAS défend des valeurs et une communauté privée afin de préserver un environnement sûr pour que chaque Utilisateur/Membre puisse se sentir en sécurité. Tout signalement avéré ou répété d’un Utilisateur/Membre vers un organisateur, nous faisant part qu’une personne extérieure à la Golden Community ayant participé à un événement créé depuis le Site/Application sera définitivement exclu de la plateforme ;
• qu’il est strictement interdit de détourner la communauté vers d’autres activités telles que l’escorting, la prostitution, la vente de contenu lié à la nudité de soi-même ou le proxénétisme qui sont totalement proscrites par l’Éditeur;
• qu’il est le seul responsable de l’ensemble des informations et des données qu’il met en ligne sur la Golden Community et/ou qu’il partage avec les autres Membres; 
• qu’en utilisant le Site et les Services de l’Éditeur, il existe une possibilité d’être reconnu par des tiers;
• qu’avant toute publication de contenu (photographies, audio, vidéos, textes, etc.), il est indispensable d’avoir obtenu le consentement écrit des personnes concernées par la publication et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers. 
• de s’engager notamment à ne pas divulguer l’identité officiel d’autres Membres en dehors de la plateforme (Site) d'une quelconque manière qui soit afin de préserver son intimité et sa vie privé;
• que l’Éditeur est extérieur aux rencontres physiques entre Membres, qui sont faites aux risques et périls desdits Membres. Il est fortement recommandé de prévenir au préalable un ou des proches et de faire les premières rencontres dans un lieu ouvert au public et fréquenté, notamment lors d'évènements entre membres prévues à cet effet sur l’application/Site ;
• qu'en participant aux événements créés sur notre plateforme, l'Utilisateur peut se voir supprimer son compte définitivement s'il ne respecte pas nos conditions générales d’utilisations, la charte des événements ou la charte de Golden Hours;
• qu'il peut témoigner en sollicitant Billone SAS en cas de preuve tangible contre un autre membre, si le membre en question ne respecte pas les règles établies par là dudit charte lors d'événement entre membres se déroulant sur notre plateforme. Billone SAS s'efforcera de créer une médiation entre le membre incriminé et la ou les victimes présumées pour clarifier la situation et sanctionner tout débordement qui irait contre l'intérêt des deux parties;
• que tous faux témoignages qui porteraient préjudice ou atteintes à la vie privée et à la réputation d'un Utilisateur/Membre se verra définitivement exclus de la plateforme, et ce, sans préavis, ni remboursement possible de nos services tiers;
• que publiez de l'information sans l’avoir vérifiez au préalable et véhiculer de fausses informations ou de la désinformation est interdit pour le bien de l'intérêt général de la Golden Community et s’expose à des restrictions ou à une exclusion définitive;
• qu’il est interdit de communiquer l'adresse du domicile, le numéro de téléphone ou l'emplacement d'une personne sans le consentement d’un Utilisateur/Membre tiers ;
• qu’il est toléré de faire de la publicité d’affiliation pour les vidéos se situant dans les pages pro, uniquement pour financer des contenus dans l'intérêt collectif à la Golden Community.
• qu’il est catégoriquement interdit de publier des liens externes à la plateforme poussant à la pornographie ou vers des liens concurrents à notre plateforme d’évènements quant il s’agit de monnayer ses évènements afin de préserver les valeurs de la Golden Community et son cadre privé. 
• que le créateur d’un évènement résidant en Amérique et utilisant notre système sans prévente est le seul Membre autorisé à pouvoir joindre des liens concurrents à notre plateforme d’évènement afin de lui laisser le pouvoir de monnayer ses évènements. Faute de ne pas pouvoir utiliser notre système avec prévente et faute de ne pas pouvoir bénéficier de notre système Ewallet disponible uniquement pour les Membres Européen pour le moment;
• qu’il lui est interdit de promouvoir toute sorte de contenu publicitaire à l’oral, écrit ou vidéo sans avoir eu l’autorisation au préalable du service sponsor de la plateforme prévu à cet effet. Chaque contenu publicitaire devra respecter l'intérêt, les valeurs et les thématiques de l’entreprise et de la Golden Community. 
• qu’il lui est interdit d’inciter ou promouvoir tous contenus à caractère religieux. En effet et en toute transparence, Billone SAS a à cœur de faire respecter la laïcité de tous ses Utilisateurs/Membres ainsi que leurs libertés, sur l'envie de croire ou de ne pas croire en dieu.
• qu’il s’engage à ne pas spam un membre sur sa messagerie ou en commentaires risquant des restrictions sur son compte ou une exclusion définitive de la plateforme en fonction du préjudice en cas d’abus.

Tout manquement à ces engagements pourrait aboutir à l’exclusion de l’Utilisateur/Membre de la communauté sur décision de la Société sans préavis, ni remboursement possible de nos services tiers;

Souvenez-vous de l’humain. Golden Indigo est un espace destiné à créer une communauté ouverte d’esprit autour de la culture, de l’art, de la liberté sexuelle, de la liberté d’expression et la liberté de l’être, s’entourant de valeurs et thématiques communes et non à attaquer des groupes de personnes marginalisées ou vulnérables. Chacun a le droit d’utiliser notre plateforme, sans être harcelé, intimidé ni menacé de violence. Les utilisateurs qui incitent à la violence ou qui encouragent la haine en se fondant sur l’identité ou la vulnérabilité seront exclus immédiatement.

Fortement engagé pour la protection et la confidentialité de ses Membres, l’Éditeur prendra toutes les mesures qu’il estime nécessaires en cas de comportement inapproprié ou irrespectueux d’un Membre dans le cadre de l’utilisation des Services.

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Tout comportement inapproprié peut être signalé en contactant l’équipe de modération depuis l’Application/Site dans la rubrique information ou en envoyant un mail sur l’adresse électronique suivante: [reclamation@golden-indigo.com] ou, sur la fonctionnalité “signaler ce membre” de l’application depuis le Site.

5.2 Bien que l'Entreprise Billone SAS s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une sécurité optimale et veille au droit à la propriété intellectuel de tous, L’Utilisateur/Membre renonce expressément à tout recours à l’encontre de l’Éditeur lors d’une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée, à son droit à l’image ou toute conséquence de nature à lui porter préjudice en raison de divulgation ou de la diffusion de contenu mis en ligne par celui-ci ou par un autre Utilisateur et/ou Membre.

5.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement de l’Utilisateur/Membre aux obligations qui lui incombent selon toute réglementation applicable, envers les Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente ou encore la Charte l’Utilisateur/Membre s’engage à garantir et tenir indemne la Société de toute condamnation prononcée à son encontre, de tous les frais engagés et à indemniser la Société de tous préjudices subis.

5.4 La violation de droits d’auteur entraîne des conséquences lourdes notamment vis-à-vis du créateur plagié qu'aux yeux de la loi. Billone SAS prend la violation au sérieux et supprime tout contenu numérique contrefait ou plagié sur la plateforme si le contenu numérique est reconnu coupable de violation de droits d’auteur. Au bout de 3 avertissements, le créateur de contenus se verra exclu définitivement du Site.

5.5 La désinformation est interdite sur le Site/L'application. Par définition, le mot "information" désigne une action d'informer quelqu'un ou un groupe d'individus, et de le tenir au courant sur des faits ou des événements tangibles. En d'autres termes et pour Billone SAS ; toute personne voulant délibérément informer les Utilisateurs/Membres lors de la création d'une publication sur des faits ou événement tangibles au sein de notre Site/Application, se voit autrement dit, dans l'obligation et sur chaque vidéo comprenant de l'information, de mentionner à l'oral ce dernier. Chaque vidéo d'information se doit d'être sourcée et/ou documentée avec des preuves à l'appui. En cas de non-respect de ses consignes, la vidéo est susceptible d'être supprimée s'il s'avère à juste titre que cela est de la désinformation. Pour rappel : la désinformation est l'utilisation des techniques de l'information de masse pour induire en erreur, cacher ou travestir les faits. Ce genre de comportement est interdit et tout Utilisateurs/Membre se verra sanctionné et son compte supprimé définitivement. Il est également important de souligner et toujours à titre de lutter contre la désinformation, que si des chiffres sont communiqués lors d'un sondage de notoriété publique, qu'il est important et obligatoire de définir et/ou cité l'organisme sollicitant ce sondage, le nombre de personnes interrogées, l'âge des sondés, le lieu de résidence géographique de ces personnes ainsi que la capacité à fournir des témoignages visuels en cas de demande approfondie de toutes les sources et Interview étudiés. Ses restrictions servant l'intérêt général afin d'éviter de manipuler les chiffres et d'en faire dire ce qu'on veut.

5.6 Toute vidéo/image générée par l'IA devra être énoncée à l'oral ou à l'écrit lors de la création d'une publication. Toute vidéo ne figurant pas cette mention par un Utilisateur/Membre pourra être sanctionnée. l'Utilisateur/Membre s'expose à la suppression définitive de son compte s'il s'avère notamment que ce contenu est copié ou calomnieux et que le préjudice est bien avéré par tout signalement des Utilisateurs/Membres ou par Billone SAS.

Le Membre inscrit peut, à tout moment, décider de mettre fin à son abonnement ou à son inscription en demandant depuis l’Application/Site, de clôturer son compte dans ses réglages. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais avec effet le jour ouvré suivant la réception de la demande. 

6.1 L’Utilisateur/Membre reconnaît et accepte les règles applicables sur le Site, les Services, et que le non-respect de celles-ci peut entraîner notamment la suppression définitive de son compte et renonce expressément au remboursement des services tiers de Billone SAS. 

6.2 L’Éditeur se réserve le droit unilatéralement, à tout moment, et après avoir préalablement informé l’Utilisateur/le Membre par courrier électronique adressé à l’adresse électronique principale mentionnée sur le compte, d’interrompre les accès et les Services de l’Éditeur sans que l’Utilisateur/le Membre ne puisse solliciter une indemnité d’aucune sorte. 

6.3 L’Utilisateur/Membre reconnaît et accepte qu’il ne peut pas résilier son abonnement payant pour une formule gratuite si le solde de sont Ewallet contient de l'argent stocker en pourboires ou à la réception d'argent suite à la vente de tickets associés à la création d'un événement afin de préserver ses intérêts et celui des autres membres notamment dans le cadre d’un évènements avec prévente incluant des Utilisateurs/Membre tiers participants.

6.4 En l’absence de règlement dans les délais du montant de son abonnement par le Membre Silver, Gold et VIP, l’usage en sera immédiatement restreint et les avantages inclus dans sa formule souscrite seront perdus. Le Membre bénéficiera alors uniquement des services gratuits en tant que Membre Standard. Les rentrées et les sorties d’argent sur le Ewallet et de ses RIB associés par défaut ou ajouter de manière optionnelle seront gelées. Les gains en cours récoltés dès Lettre D’or et Parrainage seront révoqués et effacés de l’historique des paiements du Ewallet. Si aucun gain substantiel est à pourvoir sur les RIB enregistrés de l'utilisateur, générant des frais financiers pour Billone SAS, les données bancaires enregistrées et associées aux différents RIB du Ewallet seront supprimées définitivement après l’interruption du paiement d’un abonnement.

S’ensuivent ensuite certaines exception ou situations détaillées ci-dessous :

• Après l'interruption du paiement d'un abonnement, l’événement sans prévente créer en tant qu'organisateur est annulé automatiquement et définitivement ;

• Après l'interruption du paiement d’un abonnement, le ou les rib associés à une cagnotte d’un évènement frauduleux suite à un signalement avéré d’un Utilisateur/Membre/participant, verra l’activation du Ewalet et de ses rib bancaires associés, maintenus actif pour les remboursements avant la suppression de celui-ci après régularisation ;
  

• Dans l'hypothèse où l'abonnement du membre s'arrête suite à un impayé ou suite à un problème de prélèvement bancaire lors de son paiement, les rentrés des sommes perçus sur le Ewallet, assujetti à son événement avec prévente et à la vente de ses tickets en cours ne sera pas bloqué afin d'éviter tout litige entre les participants et le blocage de vos gains. Néanmoins, le membre sera redevable à l'entreprise de pénalités de retards à hauteur du prix d'un mois d'un abonnement Silver sur la facturation de son événement. Le membre bénéficiera de 7 jours pour régulariser sa situation avec son abonnement avant l'annulation de son événement et le remboursement automatique et définitif des participants. Durant ce délai ou après celui-ci, les services gratuits de l’application lui seront inaccessibles. L’Utilisateur sera alors contraint de régulariser sa situation et sera redevable à l’entreprise de payer le montant de son précédent abonnement pour pouvoir à nouveau accéder aux services gratuits et fonctionnalités payantes rattachés à l’abonnement, souscrit précédemment. En dédommagement du préjudice causé à tous les coûts des frais bancaires que cela à engendré à Billone SAS;
  

• Après l'interruption du paiement d’un abonnement avec un engagement, les services gratuits seront inaccessibles et le Membre devra régulariser sa situation pour utiliser à nouveau l’application, ses services et ses fonctionnalités rattachées à l’abonnement payant, souscrit précédemment ;
  

• Après l’interruption du paiement d’un abonnement et des options des RIB ajouter, l’Utilisateur renonce expressément à son solde comprenant les montants des avoirs crédités au bon vouloir de l’Éditeur associé aux Lettres d’or et Parrainages, en dédommagement au préjudice causés à tous les coûts des frais bancaires que cela engendre à Billone SAS.

6.5 La résiliation du compte de l’Utilisateur/Membre à sa demande, ou directement par l’Éditeur dans les conditions des règles d’utilisation et/ou en cas de litige, ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur/le Membre pour l’utilisation du Site et/ou des Services.

6.6 La résiliation du compte de l’Utilisateur/Membre à sa demande, devra régler les sommes engagées à payer sur un abonnement avec un engagement à l’Éditeur avant de pouvoire résilier son compte. Un engagement en lien avec l’un de nos abonnements proposé par Billone SAS oblige le Membre à le solder intégralement.

6.7 La suppression d’un RIB ou la résiliation du compte de l’Utilisateur/Membre à sa demande, implique au Membre de renoncer à son solde Ewallet comprenant les montants des avoirs crédité au bon vouloir de l’Éditeur associés aux Lettre d’or et Parrainages, en dédommagement au préjudice causés à tous les coûts des frais de paiements que cela à pu engendrer à Billone SAS.

6.8 La résiliation du compte de l’Utilisateur/Membre à sa demande, est impossible, dans le cas où le solde de son Ewallet est suspecté de fraude ou s’il contient des sommes perçus à la suite de la réception de pourboires ou à la vente de tickets lors d’un événement. Selon les Conditions Générales de Ventes, l'organisateur est responsable des remboursements et des conséquences de l’annulation d’un évènement. L’Organisateur devant répondre à ses obligations envers ses participants sur la réalisation et la bonne livraison de son ou ses services proposés à la vente.

7.1 L’Éditeur se réserve le droit et ce à tout moment, de sa propre initiative, d’apporter des ajouts, modifications ou suppressions sur l’ensemble du contenu disponible sur le Site sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur/le Membre. L’Éditeur pourra avertir l’Utilisateur/le Membre des changements réalisés s’il l’estime nécessaire. 

7.2 Compte tenu des Services proposés par l'Éditeur, l’Utilisateur/Membre est informé que le Site peut contenir des contenus de nudité notamment pouvant être donnés à des fins artistiques. Les contenus en revanche à caractère explicite sont strictement interdits sur le Site/Application publiquement.

L’utilisateur/Membre comprend et accepte qu’il est strictement interdit de publier des contenus sur le Site/Application montrant en évidence des actes tels qu'un rapport sexuel explicite avec pénétration, visibilité des parties génitales, objet impliquant une pénétration, image visuel lié de près ou de loin à des pratiques comme le bukkake et de la masturbation.

Les contenus de nudité explicite étant interdits, ils peuvent toutefois être tolérés uniquement dans les “albums privés” des profils privés des membres. Les Album privés des Page professionnelle quant à eux ne sont pas autorisés à proposer du contenu explicite pour éviter ainsi la revente de contenus liés à la nudité étayé dans les conditions de l’article 5.1 ci-dessus.

Chaque média étant analysé par un algorithme veillant à ce que ses restrictions soient bien respectées, L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour bloquer les contenus sexuellement explicites auxquels pourraient avoir accès l’Utilisateur/Membre. Toutefois, l’Utilisateur/Membre est informé et accepte que la mise à disposition de ces algorithmes ne constitue pas une obligation de résultat pour l'Éditeur de telle manière que sa responsabilité ne saurait être recherchée si des contenus sexuellement explicites sont toujours visibles par l’Utilisateur/Membre. L'utilisateur/Membre s'engage à dénoncer tous contenus prohibés sur la plateforme et la modération de Billone SAS s'engage à mettre tous ses efforts pour respecter ses conditions d'utilisation.

En cas d’harcèlement, de vol de contenue lié à la propriété intellectuelle au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de non-respect de la liberté d’un Utilisateur/Membre au sujet de contenus inappropriés à son encontre et/ou du consentement non respecté au sujet de contenus explicites publié publiquement ou reçus par message, l’Utilisateur/Membre est invité à le signaler en appuyant sur le bouton “signaler ce membre” en relatant les faits ainsi que la date et l’heure du préjudice causé. Ainsi l'Éditeur pourra déterminer si l’Utilisateur/Membre se verra définitivement expulsé du Site/Application. Billone étant très impliquée dans le respect d'autrui, au consentement et promeut des valeurs saines au sein de sa plateforme.

7.2.1 Les contenus médias représentant les éléments ci-dessous par le biais de publication en mode privé, publique et/ou sur évènement seront par principe rejetés par nos algorithmes et l’Utilisateur/Membre ne pourra pas poster le contenu interdit sur le Site identifié par les algorithmes. ‍

Chaque contenu identifié par les algorithmes entraînera une notification automatique aux modérateurs. A titre d'exemple, les éléments suivants sont interdits ;

• Violences : morales, écrites, verbales, physiques.
• Acte sexuel non consenti.
• Glorification du racisme, sexisme.
• Incitation ou glorification à la misandrie et misogynie 
• Incitation à la vente de produits illégaux.
• Vente de produit illégaux 
• Glorification et promotion du terrorisme.
• Pedopornographie
• Acte de zoophilie.
• Sexualité et nudité en dehors de la majorité légale de la loi en vigueur.

• Actes de scatophilie.‍

Pour rappel, chaque contenu cité, vous expose à des poursuites pénales en cas de création d’évènement et/ou de publication de contenu listé ci-dessus. L’Éditeur Billone SAS s’autorise le droit de supprimer définitivement tous contenus en ce sens.

Si L’utilisateur/Membre vient à enfreindre l’article 7.2.1 en publiant des contenus inappropriés, manquant ainsi à ses obligations, son compte sera susceptible d’être temporairement ou définitivement exclu de la plateforme (site/Application) en fonction de la gravité du préjudice commis. 

7.3 Mettant à jour régulièrement le Site/Application ou dès qu’il en aura connaissance suite à un signalement selon les modalités mentionnées au 7.4 des présentes, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour procéder promptement à la suppression de tout contenu illicite notamment relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, acte zoophile, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine ou aux règles d’utilisation et se réserve le droit de dénoncer de tels contenus auprès des autorités compétentes. 

7.4 Toute personne souhaitant porter à la connaissance de l’Editeur la présence d'un contenu inapproprié ou illicite peut le signaler en écrivant à l’adresse du siège social ou dans information dans la rubrique “contact support” de l’Application/Site ou à l’adresse électronique [reclamation@golden-indigo.com]. L’Utilisateur/Membre peut également signaler la publication directement en utilisant le bouton disponible “signaler ce membre” à cet effet associé à chaque publication ou profil.

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le message devra contenir les informations suivantes:

• Date de la notification,
• Identité de l’Utilisateur/Membre procédant au signalement: ses nom, prénom, adresse électronique (si personne physique), forme sociale, dénomination sociale et adresse électronique (si personne morale),
• Description du contenu inapproprié ou illicite et chemin permettant à l'Éditeur de l’identifier,
• Motifs justifiant le retrait du contenu, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• Copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté (si applicable).

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, l’Editeur met à la disposition des utilisateurs un dispositif, à l’aide d’un bouton de signalement, facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine. Ces dispositifs sont mentionnés au premier alinéa de l’article 7.4 des présentes.

Conformément à l’article 6-I-4 de la loi du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

7.5 Le Membre s’engage à communiquer par l’intermédiaire de la messagerie prévue à cet effet toute information privée. Il est strictement interdit de communiquer un numéro de téléphone, adresse électronique ou moyen de contact dans les outils de publication en ligne et de commentaires de publication. Le non-respect de cet engagement pourra entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Membre.

7.6 Le Site/Application est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve d’interruptions involontaires ou nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour et d’interruptions décidées par l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-accessibilité du Site.

‍7.7 Les versions en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente et Charte sont accessibles à tout moment. Ces documents peuvent être modifiés à tout moment unilatéralement sans préavis par l’Éditeur.

Pour faire partie de la communauté Golden Indigo, l’Utilisateur/Membre s’engage à avoir pris connaissance de ses principes et à avoir accepté la charte de notre plateforme, accessible ici, et ici, permettant de garantir le respect et le consentement de chacun.

Si l'Utilisateur/Membre ne respecte pas ses principes moraux sur l’Application/Site ou pendant les évènements d’un membre ou de l’Editeur, l’Editeur peut et ce sans délai résilier l'abonnement sans compensation financière.

Si l'Utilisateur/Membre nécessite de résoudre un litige avec un autre problème, notamment pour dénoncer la conduite d'un Utilisateur/Membre ne respectant pas nos principes, nous l'invitons à nous le signaler à l'aide du bouton "signaler ce membre" présent sur le Site/L'Application.

Tant le présent Site/application que toutes les règles qui y sont afférentes sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour statuer sur ce litige.

Afin de privilégier une solution amiable, il est possible d’avoir recours aux alternatives suivantes:

• à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ici)
• à la médiation de la consommation. Vous pouvez contacter le Médiateur de [NOM MÉDIATEUR/FÉDÉRATION en cours de traitement] à partir de son site internet [en cours de traitement] ou directement par email [en cours de traitement].

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'aide de notre support directement depuis l'application ou à l’adresse suivante:

1.1 Les tarifs des Services proposés par BILLONE SAS sont mentionnés pour chacun des abonnements et Services payants depuis l’application. 

1.2 Le tarif de chaque Service proposé par BILLONE SAS mentionne le détail de l’offre concernée et les conditions particulières. Ce qui n’est pas explicitement mentionné dans l’offre achetée par le Membre est à la charge exclusive de ce dernier.

‍1.3 Le tarif sera mentionné toutes taxes incluses et le détail de celles-ci sera mentionné au récapitulatif et dans chaque facture ou avoir au nom de BILLONE SAS.

1.4 Le Tarif de chaque Service sera mentionné en Hors taxe pour le compte de BILLONE SAS pour les personnes extérieures de l’Union Européenne, mentionnera sur chaque facture, avoir et reçu l’article suivant ; “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.

‍

1.1 SYSTÈME DE TARIFICATION & FACTURATION POUR UN TIERS

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1.1.1 Selon l’article L.132-1 et suivant le Code de Commerce, BILLONE SAS se positionne en tant que commissionnaire opaque en billetterie et vente de service agissant au nom et pour le compte d’un tiers. Dans le cadre de ce mandat, BILLONE SAS prend ses commissions. Vous pouvez retrouver les montants correspondants à ces opérations directement depuis la rubrique historique l’interface de votre Ewallet, en téléchargeant la reddition des comptes de vos pages pros. 

La reddition des comptes temporaires et la reddition des comptes définitifs de vos événements est également téléchargeable. La reddition des comptes définitive des événements professionnels quant à eux est directement envoyée sur le mail de l’utilisateur/Membre enregistré lors de l’inscription et récapitule l'entièreté de vos comptes de vente et remboursement des tickets vendus sur vos événements datant ce document comptable de la création de celui-ci jusqu’au jour de votre événement.

1.1.2 Chaque facture, avoir, reçu et reddition des comptes sont émis en France par Billone SAS au nom et pour le compte d’un tiers répondant aux normes de la législation française. De ce fait, celles-ci seront légiféré sur les lois et droit français en vigueur et éditées en français, et ce, quel que soit l’Utilisateur/Membre d’un autre pays utilisant nos services et solutions de paiement sur notre ewallet.‍

1.1.3 Billone SAS gère la facturation au nom et pour le compte du "Titulaire d’une Page Pro", agissant uniquement en tant qu'intermédiaire dans un rôle de mise en relation entre les services vendus par le Titulaire de la Page Pro et l'acheteur.

1.1.4 Le Taux de TVA est appliqué manuellement par le “Titulaire d’une Page Pro” en fonction de son statut juridique (associatif, pro ou particulier) et de la localité du pays renseigné lors de l'enregistrement des informations bancaires par le Titulaire de la Page Pro. Le Titulaire d’une Page pro est le seul responsable de la bonne saisie de son taux de Tva applicable sur sa facturation.

1.1.5 Billone SAS gère uniquement la facturation émise au nom et pour le compte d’un Organisateur, agissant uniquement en tant qu'intermédiaire dans un rôle de mise en relation entre l'organisateur et le participant.

1.1.6 L’organisateur prend la responsabilité et l’engagement ferme de renseigner correctement sur son Évènement, le taux de TVA s’il est applicable et de tenir sa comptabilité et/ou paiement de ses taxes selon la réglementation applicable. Les Organisateurs sont seuls responsables de la détermination de leur prix de vente et taux de TVA, éventuellement applicables par celui-ci. 

1.1.7 La tarification au nom et pour le compte d’un tiers, sera mentionnée toutes taxes comprises pour un professionnel assujetti à la TVA et Hors Taxe pour un professionnel non assujettie à la TVA, pour une association à but non lucratif ou pour un particulier. A noter que la facturation est toujours destinée à des particuliers.

1.1.8 Pour les factures, avoir et reçu au nom et pour le compte d’un tiers assujetti à la TVA résidant dans l’Union Européenne, mais vendant ses services ou ses tickets à un client en dehors de L’Union Européenne, il sera mentionné “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.

1.1.9 Pour les factures, avoir et reçu au nom et pour le compte d’un tiers non assujetti à la TVA (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, particulier, association) résidant dans l’Union Européenne, mais vendant ses services ou ses tickets à un client en dehors de L’Union Européenne, il sera mentionné “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Pour les factures, avoir et reçu au nom et pour le compte d’un tiers non assujetti à la TVA (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, particulier, association) résidant en dehors de l’Union Européenne, mais vendant ses services ou ses tickets à un client dans L’Union Européenne, il sera mentionné “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

2.1 Les paiements sont effectués sur le Site/Application par notre sous traitant et prestataire de paiement, exclusivement par carte bancaire. Les conditions de notre partenaire de paiement sont disponibles sur Stripe. Notamment les modes de paiement s'effectuent selon les modalités et carte bancaires suivantes : Visa, Mastercard, Maestro, Amex et Carte Bancaire Classique.

2.2 Tout défaut de paiement pourra entraîner la facturation de frais bancaires et de gestion associés, ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires. Par voie de conséquence, le Membre comprend et accepte que des poursuites judiciaires peuvent être engagées à son encontre.

2.3 L’Utilisateur/Membre accepte la délivrance automatique de factures en son nom et pour son compte à Billone SAS pour les situations nécessitant un justificatif comptable (Évènements, lettres d’or, pourboires, parrainages).

2.4 La commande d’un Service (plus précisément au sujet des événements) sur le Site/Application peut être transférée uniquement sur le Site/Application dans la rubrique Ticket et ne peut pas être revendue à un tiers ou entre Membres sans accord préalable et écrit de l'Éditeur excepté sous certaines conditions de l’article 5.9 Le non-respect de cette condition pourra être sanctionné (jusqu’à l’exclusion du Site et le Membre comprend et accepte que des poursuites judiciaires peuvent être engagées à son encontre).

2.5 Les prix associés aux événements par les organisateurs ou les pourboires envoyés aux pages pro sont appliqués en euro comme devise officielle du site/Application pour les paiements et réception des paiements.

2.6 Les frais de taux de change lors des paiements sont uniquement à la charge de L’utilisateur/Membre.

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2.1 Taux de Change 

2.2 Les Organisateurs sont seuls responsables de la détermination de leur prix de vente, eu égard aux frais et taux de change éventuellement applicables. 

‍2.3 Les frais de taux de change lors des paiements et remboursement bancaires sont uniquement à la charge de l’Utilisateur/Membre en fonction de la devise et du compte bancaire associé.

3.1 Toute commande ne sera confirmée qu’après réception d’un écrit de la part de la Société, sous réserve du règlement effectif.

3.2 De plus, la confirmation d’une commande ne sera définitive qu’après validation des formalités éventuelles liées le cas échéant sur les factures, avoir, reçu et reddition des comptes envoyer sur l’application dans les rubriques concernés ou par mail.‍

3.3 En cas de défaut de paiement intervenant après confirmation de la commande et en l’absence de régularisation, la commande pourra être annulée par la Société notamment au sujet des services vendus par BILLONE SAS ou un tiers.

4.1 Parce que votre intimité est notre priorité, la Société s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour la préserver. 

4.2 Vous pouvez prendre connaissance des modalités de traitement des Données dans la notice dédiée, ci-dessous.

Le Site/L'application est un intermédiaire de vente, permettant de mettre en relation des Membres pour l’achat et la réservation de leurs tickets aux Événements. La responsabilité des ventes, des droits associés, la conformité aux lois et réglementation et les conséquences repose exclusivement sur l’Organisateur. Le Site/L'Application est uniquement responsable de la bonne réalisation technique de la vente et du système de mise en relation. 

Le Site/L'Application ne commercialise pas de tickets au titre d’un organisateur tiers et n'entre à aucun moment en possession des tickets proposés par les Utilisateurs. Les Membres acheteurs et vendeurs sont mis en relation directe pour établir les contrats à travers le Site. Le Site ne peut être considéré comme vendeur de ticket, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre pour un tiers, étant simplement pour rappel, qu’un intermédiaire.

L'Organisateur garantit Billone SAS France contre toute réclamation liée ou découlant de l'Événement. En tant que simple intermédiaire de vente, Billone SAS ne pourra pas être tenu responsable de l’organisation de l'Événement et de son déroulement.

Si L'Organisateur génère des profits, Billone SAS se décharge de toute responsabilité liés à la déclaration de revenus obligatoire auprès des services concernés effectué par l'organisateur sur la cagnotte mise à disposition pour l’Utilisateur/Membre et Organisateur. 

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5.1 Création, Gestion et Utilisation d’un évènement et ses Préventes pour le compte d’un Organisateur Professionnel

L’Organisateur dispose d’une fonctionnalité d’administration de sa billetterie disponible uniquement grâce à notre service de prévente associé à la création de son événement. L’Organisateur peut configurer l'Événement, les tickets mis en vente (tarifs le cas échéant, quotas, annulation, intégration QRcode, intégration scan QRcode, remboursement, informations et statistiques lié à l'évènement, sélection entres membres d’une équipe de modération pour son évènement entièrement personnalisable depuis son interface et assignation des scans des tickets par sa modération configurables, ajout davantage supplémentaire pour un ticket, communication avec les Membres, Invitation groupé, système de trie à l’entré des préventes de vos évènements sous forme de requête, gestion de la liste d’invités et édition de codes promotionnels…). L’Organisateur est seul responsable de la gestion de son Événement avec les outils mis à sa disposition.

L’Organisateur peut ainsi consulter le nombre d’invitation envoyé, d’invités intéressés et participants inscrits et les recettes prévisionnelles liées à l’événement, correspondant au tarif du ticket multiplié par le nombre de participants à l’événement.‍

En utilisant la billetterie, en tant qu’Organisateur professionnel, L’Organisateur s’engage à utiliser exclusivement les moyens mis à disposition sur le Site/Application pour organiser et promouvoir ses Événements et notamment à ne pas utiliser une plateforme de paiement autre que celle mise à disposition par l’Editeur sur le Site. Les événements créés en tant qu'organisateur professionnel sur le Site/Application sont exclusivement réservés et destinés à la Golden community. Pour rappel, la communauté de BILLONE SAS défend des valeurs et une communauté privée afin de préserver un environnement sûr pour que chaque Utilisateur/Membre puisse se sentir en sécurité. Tout signalement avéré ou répété d’un Utilisateur/Membre vers un organisateur, nous faisant part qu’une personne extérieure à la Golden Community ayant participé à un événement créé depuis le Site/Application sera définitivement exclu de la plateforme.

Un événement professionnel reste modifiable une seule fois par événement dans le même pays assigné à l’adresse de l'événement d’origine et dans un délai de report autorisé entre 15 jours et 3 mois.

Attention : le taux de TVA des tickets et Avantages vendus par un Organisateur Pro ne sont plus modifiable après sa création.

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5.2 Création, Gestion et Utilisation d’un évènement et ses Préventes pour le compte d’un Organisateur Particulier

Les évènement privés sont majoritairement destinés à être créés par les particuliers et entre particuliers. 

L’Organisateur peut créer un événement à titre gratuit et se libérer du système de prévente ou peut disposer d’une fonctionnalité d’administration de sa billetterie disponible uniquement avec notre système de prévente associé à la création de son événement. L’Organisateur peut configurer l'Événement, les tickets mis en vente (tarifs le cas échéant, quotas, annulation, intégration QRcode, intégration scan QRcode, remboursement, informations et statistiques lié à l'évènement, sélection entres membres d’une équipe de modération pour son évènement entièrement personnalisable depuis son interface et assignation des scans des tickets par sa modération configurables, ajout davantage supplémentaire pour un ticket, communication avec les Membres, Invitation groupé, système de trie à l’entré des préventes de vos évènements sous forme de requête, gestion de la liste d’invités et édition de codes promotionnels…). L’Organisateur est seul responsable de la gestion de son Événement avec les outils mis à sa disposition.

L’Organisateur peut ainsi consulter le nombre d’invitation envoyé, d’invités intéressés et participants inscrits et les recettes prévisionnelles liées à l’événement, correspondant au tarif du ticket multiplié par le nombre de participants à l’événement.‍

En utilisant la billetterie, en tant qu’Organisateur privé, L’Organisateur s’engage à utiliser exclusivement les moyens mis à disposition sur le Site/Application pour organiser et promouvoir ses Événements et notamment à ne pas utiliser une plateforme de paiement autre que celle mise à disposition par l’Editeur sur le Site. Les événements créés en tant qu'organisateur particulier sur le Site/Application sont exclusivement réservés et destinés à la Golden community. Pour rappel, la communauté de BILLONE SAS défend des valeurs et une communauté privée afin de préserver un environnement sûr pour que chaque Utilisateur/Membre puisse se sentir en sécurité. Tout signalement avéré ou répété d’un Utilisateur/Membre vers un organisateur, nous faisant part qu’une personne extérieure à la Golden Community ayant participé à un événement créé depuis le Site/Application sera définitivement exclu de la plateforme.

Pour des raisons de sécurité évidente pour l’Organisateur et ses participants, la fonctionnalité des événements privés ne pourra pas dépasser les deux cent cinq (205) inscrits. Si vous désirez augmenter ce nombre, l’Organisateur devra réaliser des événements professionnels en créant une page professionnelle prévue à cet effet.

La date de réalisation d’un événement privé en tant que particulier, associé à des préventes peut être créée uniquement dans un délai court compris entre 1 jour et 1 mois. Un événement privé reste modifiable une seule fois par événement dans le même pays assigné à l’adresse de l'événement d’origine et dans un délai de report autorisé entre 15 jours et 1 mois maximum par rapport à la date de création de celui-ci.

Attention : le taux de TVA des tickets et Avantages vendus par un Organisateur privé ne sont plus modifiable après sa création.

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5.3 Événements avec prévente 

Le Site/L'Application met à disposition un Service de billetterie, permettant aux Membres d’organiser des Événements. Les tickets sont établis sous forme de Qr-Code.

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5.4 Événements sans prévente

Le Site/L'Application est réservé aux événements entre particuliers et met à disposition un Service de mise en relation, permettant aux Membres d’organiser des Événements sans utiliser notre solution de prévente. Les tickets sont établis sous forme de réservations.

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5.5 Événements et Facturation à titre professionnel

5.5.1 Après vérification lors du processus conçu à cet effet lors de l’ajout des coordonnées bancaires, seuls ceux qui détiennent un numéro de Siret pour les entreprises ou RNA pour les associations conforme ou équivalent en fonction des pays concernés pourront créer leurs événements professionnels uniquement avec prévente - ci-après les Organisateurs.

5.5.2 L’ordre de virement et reçu des gains associés aux événements professionnels sont automatiquement versés sur le compte bancaire de l’organisateur le 5, 14 et le 28 de chaque mois. Comptez un délai entre 1 à 5 jours ouvré pour la réception des virements bancaires en fonction de la banque associés. Ses éléments sont téléchargeables directement depuis l’historique du Ewallet.

5.5.3 La facture de commission associée aux événements professionnels émise par Billone au nom et pour le compte d’un tiers sont automatiquement transmises sur l’historique de Ewallet de l’organisateur le 5, 14 et le 28 de chaque mois. Ses éléments sont téléchargeables directement depuis l’historique du Ewallet.

5.5.4 L’Organisateur peut récupérer sa reddition des comptes temporaires, automatiquement transmise sur l’historique de Ewallet de l’organisateur le 5, 14 et le 28 de chaque mois. Ses éléments sont téléchargeables directement depuis l’historique du ewallet.

5.5.5 L’Organisateur peut récupérer sa reddition des comptes définitif, une fois l’évènement terminé par mail, récupérables et déblocable dans l’espace du Ewallet fourni dans la rubrique “Cagnotte d'événement” grâce au bouton “Récupéré la facturation” s’activant 3 jours après la réalisation de celui-ci.

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5.6 Événements et Facturation à titre de Particulier

5.6.1 Dans l'objectif de mettre en relation des particuliers, le Site/L'Application met à disposition un Service permettant aux Membres en tant que particulier, d’organiser des Evénements avec ou sans prévente - ci-après les Organisateurs. Le Site/L'Application est un intermédiaire permettant de mettre en relation directe des Membres pour l’achat ou la réservation de leur participation aux Événements privés. La responsabilité des défraiements reçus à la suite des frais avancés, des droits associés, la conformité aux lois et réglementation et les conséquences repose exclusivement sur l’Organisateur.

5.6.2 L'ordre de virement et le reçu des gains associés aux événements privés est versé sur le compte bancaire de l’organisateur après la réalisation effective de l'Evènement le 5, 14 et le 28 de chaque mois dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés dans l’espace du Ewallet fourni dans la rubrique “Cagnotte d'événement” grâce au bouton “Récupérer la Cagnotte” s’activant 3 jours après la réalisation de celui-ci. Ses éléments sont téléchargeables directement depuis l’historique du Ewallet. Ce délai permet de rembourser les frais avancés mis en place lors de l'Evénement en cas de fraude et de protéger au mieux nos utilisateurs. Les Membres sont mis en relation directe pour établir les contrats à travers le Site/L'Application. 

5.6.3 Le système de facturation sera disponible à la fin d’un événement privé le 5, 14 et le 28 de chaque mois après la réalisation de celui-ci. L’Organisateur peut récupérer sa reddition des comptes définitif, récupérables et téléchargeables directement depuis l’historique de son Ewallet.

5.6.4 La facture de commission associée aux événements privés émise par Billone au nom et pour le compte d’un tiers sont automatiquement transmises sur l’historique de l’Ewallet de l’organisateur après la réalisation de son événement le 5, 14 et le 28 de chaque mois. La facture est téléchargeable directement depuis l’historique du Ewallet.

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5.7 Évènement frauduleux et Garantie 

En cas de fraude et d’un non remboursement d’un événement professionnel après la réalisation de celui-ci, BILLONE SAS pourra solliciter l’Organisateur professionnel de la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc… Dans une telle hypothèse un mandat de prélèvement peut être effectué si le l’utilisateur/Participant signale l'événement dans un délai maximum de 3 jours après la réalisation de l'événement et si les informations s'avèrent correctes une fois vérifiés. Ce mandat s'accompagne d’une facture envoyée par mail.

5.8 Respect des réglementations applicables et la légalité d’un événement

L’Organisateur s’engage à respecter toute réglementation applicable à l’organisation de son événement. En tant qu’intermédiaire, si BILLONE SAS constate qu’un Evénement est manifestement illégal, dangereux ou contraire aux CGU/CGV du Site/Application. Billone SAS pourra unilatéralement décider de bloquer l'Événement, les ventes associées et demander le remboursement des sommes déjà versées et pourra décider d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-conformité ou d’agissement grave cité ci-dessus.

Il est rappelé que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende (30 000 € d'amende en cas de récidive).

En cas de litige, Billone SAS se rapprochera des Organisateurs afin de trouver une solution amiable pour résoudre ce litige. En l’absence de résolution du litige et dans les quinze (15) jours suivant le contact, BILLONE SAS pourra décider d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-conformité aux lois en vigueur et aux conditions générales de ventes. Au titre de frais de services, Billone SAS retiendra auprès de l’Organisateur et des participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket. 

5.9 Revente de ticket et ses Interdits

5.9.1 Les tickets pour les Évènements ont un caractère personnel, incessible et une valeur faciale déterminée conformément aux dispositions de la Loi n° 2012-348. Toutefois, les Utilisateurs/Membres en tant que participant étant en Duo peuvent obtenir 1 ticket possédant deux QR-Code au lieu d'un initialement prévu pour les utilisateurs en SOLO. Les tickets sont vendus intuitu personae et la revente d’un ticket par un Membre n’est pas autorisée. 

Cependant, l’Utilisateur/Participant peut exceptionnellement revendre ou donner son ticket et procéder à une passation de celui-ci vers un membre Solo ou Duo en fonction du type du ticket acheté dans la rubrique Ticket de l’Application grâce au bouton “transférer”, disponible uniquement pour les Évènements configurés et “ouverts à tous les membres” si l’option a été activée par l’Organisateur. Dans tous les autres cas de figure, si l’évènement à été configuré par filtration d’un système de requête ou par invitation uniquement, la passation du ticket devient alors caduc et le bouton “transférer” devient indisponible. La revente d’un ticket devient alors impossible et interdite selon nos CGU expliquées dans les présentes conditions de l’article 5.9.1

‍

5.9.2 Un Utilisateur/Membre comprend et accepte qu’un transfert de ticket ne peut s'opérer qu’une seule fois. 

5.9.3 Un Utilisateur/Membre qui reçoit le transfère d’un ticket renonce à tout remboursement de la part de l'organisateur. 

5.9.4 L’Organisateur accepte expressément la revente de ses tickets uniquement par le Site/Application. Pour rappel, selon nos Conditions Générales de ventes de l’article 5.2, les Evénements créés sur le Site/Application sont exclusivement réservés et destinés à la communauté de Golden Indigo.

5.10 Décharge de responsabilité de l'Éditeur au sujet des événements membres

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions d’organisation d’Evènement et décharge l'Éditeur de toute responsabilité liée à cet Événement. Cette décharge de responsabilité est applicable pour chaque Événement organisé et est contraignante entre les Parties.

L’Organisateur est seul responsable de l’organisation et administration de son Événement, auquel il accède via son espace individuel en s’identifiant grâce à son identifiant et mot de passe, dont lui seul à connaissance. En cas de conflit ou contestation sur l’identité de l’Organisateur, la personne enregistrée sur le Site/Application sera considérée comme le responsable légal et responsable des actions entreprises.

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5.11 Responsabilité de l’Organisateur Professionnel

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L’Organisateur déclare:

• être seul responsable de l’organisation de l'Événement et de toutes conséquences en découlant;
• être seul responsable de garantir la sécurité des participants et le respect de toutes réglementations applicables, notamment en matière de vente de boissons alcoolisées, d’assurance, de diffusion de musique ou encore des mesures de lutte contre la propagation de pandémie en acceptant les restrictions qui s'imposent en fonction de la nature des lois en vigueur dans les pays concernés.
• organiser un Événement licite, non dangereux et respectueux de toutes réglementations applicables, notamment qui n’incite ni à la haine ni à la violence tel que mentionné dans les conditions générales d’utilisation de l’article 7.2.1 ci-dessus;
• être seul responsable de la déclaration de vos revenus selon votre situation fiscale, accepter la délivrance automatique de factures en votre nom et pour votre compte à Billone SAS pour les situations nécessitant un justificatif comptable à titre de professionnel et contribuer à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ;

• avoir souscrit une police d’assurance adaptée garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant uniquement de l’organisation d’Événement associatif ou professionnel géré par la plateforme de services de l'Éditeur. L’Organisateur transmettra ladite police d’assurance sans délai à l'Éditeur à première demande.

• avoir les autorisations nécessaires pour organiser l’Evénement, notamment disposer d’une immatriculation au greffe du ressort de son siège social et d’un objet social en adéquation et en lien avec l’organisation d’un événement professionnel ou associatif, et avoir accompli toutes formalités applicables;
• que toutes les informations fournies sont complètes et exactes et s’engage à mettre à jour sa situation à chaque fois que nécessaire;
• s’engage formellement à rembourser tous les participants en cas de report ou d’annulation définitive de son événement Pro dans un délai de 15 jours maximum;

• avoir pris connaissance des éléments contractuels applicables à l’utilisation du Site/Application, notamment conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et notice relative à la protection des données personnelles.

5.11.1 L’Organisateur Pro est autorisé à promouvoir son Évènement seulement par message privé et/ou grâce à notre solution d’invitation par le biais de ses contacts depuis le Site/Application et/ou par partage sur son fil d’actualité. Toute autre publicité est interdite au sein du Site/Application.

5.11.2 L’Organisateur Pro est informé qu’après plusieurs réclamations et/ou après une réclamation d’une particulière gravité, appréciées par l’Editeur, son compte pourra être suspendu temporairement ou définitivement du Site/de L'Application.

5.11.3 L’Organisateur décharge Billone SAS France de toute responsabilité liée à l'Événement et sa gestion et son organisation. L'Organisateur garantit Billone SAS contre toute réclamation liée ou découlant de l'Événement. En tant que simple intermédiaire de vente, Billone SAS ne pourra pas être tenu responsable de l’organisation de l'Événement et de son déroulement.

‍

5.12 Responsabilité de l’Organisateur privé en tant que Particulier

L’Organisateur déclare:

• être seul responsable de l’organisation de l'Événement et de toutes conséquences en découlant;
• être seul responsable de garantir la sécurité des participants et le respect de toutes réglementations applicables, notamment en matière de vente de boissons alcoolisées ou encore des mesures de lutte contre la propagation de pandémie en acceptant les restrictions qui s'imposent en fonction de la nature des lois en vigueur dans les pays concernés.
• organiser un Événement licite, non dangereux et respectueux de toutes réglementations applicables, notamment qui n’incite ni à la haine ni à la violence tel que mentionné dans les conditions générales d’utilisation de l’article 7.2.1 ci-dessus;
• être seul responsable de la déclaration de vos revenus selon votre situation fiscale, accepter la délivrance automatique de factures en votre nom à Billone SAS pour les situations nécessitant un justificatif comptable à titre de professionnel et contribuer à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ;

• s'engager à ne réaliser aucun débit de boisson strictement réservé aux professionnelles détenant une licence adaptée pour toute revente liée à l'alcool;
  

• avoir les autorisations nécessaires pour organiser l'Événement ;
  

• accepter qu’en cas de report ou d’annulation de votre événement privé, que les remboursements de certains ou de tous les participants soient automatique. 

• que les gains associés à un événement privé soient automatiquement versés sur le compte bancaire de l’organisateur une fois que l'événement est terminé dans un délai deux jours après la date de réalisation de celui-ci.

• avoir pris connaissance des éléments contractuels applicables à l’utilisation du Site/Application, notamment conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et notice relative à la protection des données personnelles.

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5.12.1 L’Organisateur Privé en tant que particulier est autorisé à promouvoir son Évènement seulement par message privé et/ou grâce à notre solution d’invitation par le biais de ses contacts depuis le Site/Application et/ou par partage sur son fil d’actualité. Toute autre publicité est interdite au sein du Site/Application.

5.12.2 L’Organisateur Privé est informé qu’après plusieurs réclamations et/ou après une réclamation d’une particulière gravité, appréciées par l’Editeur, son compte pourra être suspendu temporairement ou définitivement du Site/de L'Application.

5.12.3 L’Organisateur décharge Billone SAS France de toute responsabilité liée à l'Événement et sa gestion et son organisation. L'Organisateur garantit Billone SAS contre toute réclamation liée ou découlant de l'Événement. En tant que simple intermédiaire de vente, Billone SAS ne pourra pas être tenu responsable de l’organisation de l'Événement et de son déroulement.

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5.13 Réclamations et Remboursement des Événements avec prévente.

• Aucun ticket n'est échangeable excepté si le ticket correspond aux raisons évoquées dans le paragraphe de l’article 5.9 des Conditions Générales de ventes.
  

• Aucun Ticket n’est remboursable. Si une exception doit être établie dans le contrat des deux parties, l'Utilisateur/Membre qui participe à l'évènement se doit de contacter directement l'Organisateur. L'Organisateur est le seul décisionnaire à pouvoir rembourser l’Utilisateur/participant. L'Utilisateur/Membre comprend et accepte que Billone SAS n'est pas responsable étant à ce seul titre qu'un intermédiaire. 
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5.13 Modification Événement : 

• En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu d’un événement professionnel, alors que des tickets et des avantages ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Utilisateur/Membre/Participant peut demander son remboursement. Dans une telle hypothèse où l'Evénement se verrait modifier, l’Utilisateur/Membre/Participant se verra attribuer un bouton de demande de remboursement dans la rubrique de ses tickets et disposera d’un délai de sept (7) jours maximum pour faire sa demande de remboursement dans les options de son ticket. Dans une telle hypothèse, l’Organisateur professionnel dispose d’un délai de 15 jours pour le ou les remboursements auprès des participants ayant achetés leurs tickets et/ou avantage sur ticket. Tant que les remboursements n'auront pas été effectué par l’Organisateur, les gains inhérents à l'Evénement seront gelés jusqu'à la régularisation de ce dernier. Si l'Organisateur ne procède à aucun remboursement dans ce délai imparti à compter de la date supposée de la modification, L’Organisateur autorise expressément et sans délai l’annulation des ventes et le remboursement automatique des participants depuis son compte bancaire. Si le compte bancaire ne peut être prélevé en raison d’un solde insuffisant, des poursuites judiciaires pourront être intentées à l'encontre de l'organisateur par Billone SAS et/ou par les victimes du préjudice dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les deux parties. Au titre de frais de services, Billone SAS retiendra auprès de l’Organisateur et des participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket. 
  

• En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu d’un événement privé d'un particulier, l’Utilisateur/Membre/Participant se verra attribuer un bouton de demande de remboursement dans la rubrique de ses tickets et disposera d’un délai de sept (7) jours maximum pour faire sa demande de remboursement dans les options de son ticket. L’argent étant stocké dans la cagnotte de l'Événement, le remboursement est automatique une fois la demande prise en compte dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés. Au titre de frais de services, Billone SAS retiendra auprès de l’organisateur et des participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket. 
  

• Si l’organisateur produit un événement qui ne peut pas avoir lieu, notamment en cas de force majeure, il doit le justifier et en informer les Utilisateurs/Membres/Participants. Les Participants seront également prévenus à l'aide de notification envoyé automatiquement en cas de changement du contrat entre les deux parties sur le Site. Dès lors, l'organisateur devra proposer les alternatives aux participants (ex: nouvelle date, remboursement) depuis l'interface de son événement. L’Utilisateur/Participant pourra décider s’il préfère un remboursement ou le report de l’événement à une date ultérieurement communiquée  dans un délai maximum de 3 mois autorisé pour les évènements pro et de 1 mois maximum pour les évènements privés depuis le Site/Application. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 
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5.13.2 Annulation Événement : 

• En cas d’annulation définitive d’un Événement professionnel alors que des tickets et/ou des avantages ont été vendus, l’Organisateur devra obligatoirement et sans délai en informer l’Utilisateur/Membre/Participants sur le journal de son Évènement et une notification préviendra également automatiquement l’Utilisateur/Membre/Participant directement depuis le Site/Application. L’organisateur s’engage à rembourser les participants. L’organisateur disposera d’un délai d’un délai maximum de 15 jours pour le remboursement des participants ayant acheté à la vente un ticket et/ou des avantages sur son ticket. Si l'organisateur ne procède pas à un remboursement dans ce délai imparti à compter de la date supposée de l'annulation de l'événement, L’Organisateur autorise expressément et sans délai l’annulation des ventes et le remboursement automatique des participants depuis son compte bancaire. Si le compte bancaire ne peut être prélevé en raison d’un solde insuffisant, des poursuites judiciaires pourront être intentées à l'encontre de l'organisateur par Billone SAS et/ou par les victimes du préjudice dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les deux parties. Au titre de frais de services, Billone retiendra auprès de l’organisateur et des participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket. 
  

• En cas d’annulation définitive d’un Événement privé alors que des tickets ont été vendus, l’argent de la cagnotte de l’événement privé, stocké par Billone SAS, se verra automatiquement remboursé dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés pour tous les Utilisateurs/Participants et l’organisateur devra obligatoirement et sans délai en informer les Participants sur le journal de son Événement. Au titre de frais de services, Billone SAS retiendra auprès de l’Organisateur et des Participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket. ‍

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5.13.3 Événement Litigieux : 

• Si l’organisateur professionnel ou (privé en tant que particulier) produit un événement frauduleux et/ou n'honore pas son événement, l’Utilisateur/Membres/Participant possède un délai raisonnable jusqu’à 7 jours après l’Évènement pour signaler la fraude à l’aide du bouton de signalement mis à disposition depuis la rubrique ticket. Dès lors, si la fraude s'avère être avérée après la vérification de Billone SAS, l’Organisateur autorise expressément et sans délai l’annulation des ventes et le remboursement automatique des participants depuis son compte bancaire. Si le compte bancaire ne peut être prélevé en raison d’un solde insuffisant sur son compte bancaire, des poursuites judiciaires seront encourues à l’encontre de l‘Organisateur. l’Organisateur s’expose à être expulsé de la plateforme de manière définitive. Au titre de frais de services, Billone SAS retiendra auprès de l’Organisateur et des participants les commissions initialement payées au moment de l’achat du ticket et des avantages sur le ticket. 
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5.13.4 Litige Abusif et Frais de Litige : 

• Tout Utilisateur/Membre/Participant voulant nuire à un Organisateur et signaler un événement sans motif valable sera sévèrement sanctionné et pourra donner suite à une expulsion définitive.
  

• L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’impayés par BILLONE et renonce par avance à engager la responsabilité de BILLONE, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé en raison d'un évènement frauduleux, d'évènement non conforme en lien avec nos conditions Générales de ventes et d’utilisation ou à la suite d'un rejet à la carte bancaire suite à l'opposition de celle-ci par un Participant.
  

• L’Organisateur accepte et comprend qu'aucun délai de contestation ne lui soit accordé en cas de rejet bancaire et d’impayé des participants à la suite à l'opposition de celle-ci. Les frais de rejets d’annulation de la commande effectuée par le compte bancaire d’un participant seront facturés à l’organisateur intégralement et récapitulés dans le reçu associé à la facturations de l'événement de l’organisateur une fois celui-ci réalisé. En effet, une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire et annule l’opération et prélève le compte bancaire de BILLONE du montant de l’opération annulée. L’Organisateur renonce à ses droits de faire opposition et déclare expressément décharger BILLONE de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître. En contrepartie, BILLONE collaborera activement avec l’Organisateur afin de l’assister lors du recouvrement contre le ou les Participants, et ce notamment au vue des informations confidentielles que Billone SAS pourrait détenir pour l'aider dans ce processus. BILLONE s'engage à ce que ce ou ces Utilisateurs/Membres/Participants soient expulsés définitivement de la plateforme en cas de mauvaise foi de leur part si aucune entente à l’amiable n’est possible.
  

• 5.13.5 En cas de réclamation liée à l'Événement, les Membres ont la faculté de saisir l'Éditeur pour faire part du litige. 
• 5.13.6 Avant toute saisine de l'Éditeur, les Membres doivent essayer de trouver une solution amiable avec l’Organisateur. En cas d’échec ou de solution non satisfaisante, les Membres doivent joindre à leur réclamation, les échanges, la date et l’heure avec l’Organisateur. L'Éditeur étudiera dans les meilleurs délais la réclamation et appréciera la situation pour trouver une solution dans la mesure du possible et à sa seule discrétion.
• 5.13.7 En cas d'erreur logiciel de facturation sur les Évènements de la part de Billone, l'organisateur possède un délai de 15 jours pour contester celle-ci. Billone s'engage à satisfaire toute demande avérée de plein droit dans les meilleurs délais.

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5.14 Facturation et Commission pour les Évènements avec prévente

La ville ou la ville proche et le pays où est organisé un Évènement est obligatoirement communiqué sur toutes les factures et avoir du Site/Application.

L’heure et l’adresse d’un événement sont communiqués uniquement sur l'Évènement de l’Organisateur depuis le Site/Application. 

L’adresse exacte d’un événement peut être tenue secrète et être communiquée après l’achat d’un ticket selon les préférences de l’organisateur soit 3 mois, 1 mois ou 15 jours avant la date d’un Évènement. La communication de celle-ci est accessible depuis la rubrique “Ticket” du Site/Application. Visible dans son ticket numérique appartenant au participant.

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5.14.1.A L'Éditeur facture les frais de commissions suivantes pour l’organisateur :

Définition Ticket :

• SOLO : Comprend un Qrcode et un numéro de Ticket pour 1 participant. Ce ticket est destiné uniquement à un Utilisateur/Membre Solo.‍
• DUO : Comprend deux Qrcodes et un numéro de Ticket pour 2 participants. Ce ticket est destiné uniquement à un Utilisateur/Membre en Duo.
  

Définition Avantage :

• Avantage : comprend des Avantages optionnels et additionnels à un Ticket que l’Organisateur peut ajouter dans ses ventes en supplément de la vente de ses Tickets.

Définition Annexes :

• Bon de commande : référence à la vente effectuée.‍
• Numéro de Ticket : référence au(x) Qrcode(s) lié au Ticket solo ou Duo.
  

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L'Éditeur facture une commission à l’organisateur pour l’utilisation du Service de billetterie, dont les modalités sont déterminées ci-dessous : 

• Si le tarif unitaire d’un ticket est inférieur à (28€) TTC, un montant forfaitaire de (1,62€) Toutes Taxes comprises (TTC) par ticket est facturé ;
• Si le tarif unitaire d’un ticket est égal ou supérieur à (28€) TTC, un montant forfaitaire de (6%) Toutes Taxes comprises (TTC) du prix total d’un Ticket est facturé ;
  

• Tout Service complémentaire créé à la vente depuis l’interface d’un événement par l’organisateur (ex: Transport, logement etc), fera l’objet d’une commission de (1,62€) TTC par avantage pour un montant inférieur à (28€) TTC ;
  

• Tout Service complémentaire créé à la vente depuis l’interface d’un événement par l’organisateur (ex: Transport, logement etc), fera l’objet d’une commission de (6%) TTC par avantage pour un montant égal ou supérieur à (28€) TTC.

Chaque facture tarifée par Billone SAS est réalisée en euros. Si les coordonnées bancaires par l'Utilisateur/Membre sont dans une devise différente, les montants payés peuvent entraîner un taux de change et impliquer d'éventuels frais bancaires sur leurs banques respectives conformément aux conditions générales de ventes de l’article 2.3. 

Chaque organisateur accepte et comprend que la création d’événement passe au préalable par la souscription de nos abonnements. En cas de retard sur le paiement de votre abonnement. L’organisateur accepte qu'il puisse y avoir des pénalités de retard à hauteur du nombre de mois de retard de la valeur d’un abonnement Silver, après l'interruption du paiement de son abonnement. L’Organisateur est responsable du maintien de son abonnement actif et d’un compte bancaire disponible sur son e-wallet. Pour plus d’information, veuillez vous référer à nos conditions générales d’utilisation dans l’article 6.4.

Si plusieurs tarifs unitaires de tickets sont disponibles pour le même événement, les commissions s’appliqueront au prorata du nombre de tickets correspondant à chaque tranche. Le montant des commissions décrites précédemment s’entend en Toutes Taxes Comprises. (TTC).

Les recettes de l'événement seront versées déduction faite du montant des commissions décrites précédemment directement en temps réel sur le compte bancaire enregistré et sélectionné parmi ses coordonnés bancaires enregistrés ajoutés depuis son E-wallet.

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5.14.1.B Information sur la Facturation d’un Organisateur :

1. Détails Utilisation de notre solution :

• Le prix que l'Organisateur peut rentrer ne peut pas être en dessous de 5€. Votre Ticket/Avantage est considéré par nos services comme une tarification en toutes taxes comprises (TTC).

• Le prix d’un Ticket/Avantage et le nombre de Tickets/avantage disponible à la vente restent modifiables à tout moment. Le type de Ticket mis à la vente et le taux de TVA d'un ticket et avantages n’est en revanche plus modifiable après la création de celui-ci.

•  Votre facturation vous sera transmise depuis votre Ewallet.

2. Détails Commission Vente Organisateur : 

• Veuillez prendre connaissance que la facturation des commissions émises par Billone SAS est séparée des factures et de la reddition des comptes de L'organisateur.

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a. Exemple Vente Avantage (TVA applicable) : 

un Avantage Définit : 25€ TTC ;

TVA Définit : (ex:20%) ;

Prix Avantage HT : 20,83€ HT ;

Avantage mis à la vente : 25€ TTC ;

Avantage TTC sur facture : 25€ TTC ;

Commissions Billone : -1,62€ TTC ;

Paiement de l’Avantage à l'unité après commission : 23,38€ TTC.

b. Exemple Vente Ticket (TVA applicable) : 

Ticket SOLO Définit : 30€ TTC ;

TVA Définit : (ex:20%) ;

Prix du Ticket HT : 25€ ;

Ticket mis à la vente : 30€ TTC ;

Ticket SOLO sur facture : 30€ TTC ;

Commissions Billone (6%) : -1,80€ TTC ;

Paiement Ticket à l'unité après commission : 28,20€ TTC.

c. Exemple vente Ticket (TVA exonéré) :

Ticket DUO Définit : 30€ TTC ;

TVA Définit : (ex:0%) ;

Prix du Ticket HT : 30€ HT ;

Ticket mis à la vente : 30€ HT ;

Ticket DUO sur facture : 30€ HT ;

Commissions Billone (6%) : -1,80€ TTC ;

Paiement Ticket à l'unité après commission : 28,20€ HT.

• Veuillez prendre connaissance qu'un membre qui souhaite participer à un événement, verra afficher le prix d'un évènement en Hors Taxe et paiera son Ticket/Avantage en Hors Taxe (HT) sur le Site, si l'Utilisateur souhaitant Participer à l'Événement se trouve dans une localité non assujettie à la collecte de la TVA du pays de l’Organisateur ou si l'Organisateur n'est pas assujetti à la TVA.

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d. Exemple Vente Ticket (TVA non applicable) : 

Ticket DUO Définit : 30€ TTC ; 

TVA Définit : (ex:20%) ; 

Prix du Ticket HT : 25€ HT ; 

Ticket mis à la vente : 25€ HT ; 

Ticket DUO sur facture : 25€ HT ; 

Commissions Billone : -1,62€ TTC ; 

Paiement Ticket à l'unité après commission : 23,38€ HT.

3. Détails Remboursement Vente : 

• En cas de remboursement, Billone SAS retiendra toutes les commissions de l'organisateur en dédommagement à tous les frais financiers engendrés par notre prestataire de paiement.

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a. Exemple Rembours Vente Ticket avec Avantage (TVA applicable) : 

Ticket SOLO Définit : 30€ TTC ; 

TVA Définit : (ex:20%) ; 

Prix du Ticket HT : 25€ ; 

Ticket mis à la vente : 30€ TTC ; 

Ticket SOLO sur facture : 30€ TTC ; 

Commissions Billone (6%) : -1,80€ TTC ; 

Paiement Ticket à l'unité après commission : 28,20€ TTC ; 

Un Avantage Définit : 100€ TTC ; 

TVA Définit : (ex:20%) ; 

Prix Avantage HT : 83,33€ HT ; 

Avantage mis à la vente : 100€ TTC ; 

Avantage sur facture : 100€ TTC ; 

Commissions Billone (6%) : -6,00€ TTC ; 

Paiement Avantage à l'unité après commission : 94,00€ TTC ; 

Cumul total des paiements Ticket SOLO & un Avantage sur la vente : 122,20€ TTC ;

Remboursement du paiement initial : 130€ TTC.

b. Exemple Rembours Vente Ticket (TVA applicable) : 

Ticket SOLO Définit : 30€ TTC ; 

TVA Définit : (ex:20%) ; 

Prix du Ticket HT : 25€ ; 

Ticket mis à la vente : 30€ TTC ; 

Ticket SOLO sur facture : 30€ TTC ; 

Commissions Billone (6%) : -1,80€ TTC ; 

Paiement Ticket à l'unité après commission : 28,20€ TTC ; 

Remboursement du paiement initial : 30€ TTC.

c. Exemple Rembours Vente Ticket (TVA exonéré) :

Ticket DUO Définit : 30€ TTC ;

TVA Définit : (ex:0%) ;

Prix du Ticket HT : 30€ HT ;

Ticket mis à la vente : 30€ HT ;

Ticket DUO sur facture : 30€ HT ;

Commissions Billone (6%) : -1,80€ TTC ;

Paiement Ticket à l'unité après commission : 28,20€ HT ;

Remboursement du paiement initial : 30€ HT.

d. Exemple Rembours Vente Ticket (TVA non applicable) : 

Ticket DUO Définit : 30€ TTC ; 

TVA Définit : (ex:20%) ; 

Prix du Ticket HT : 25€ HT ; 

Ticket mis à la vente : 25€ HT ; 

Ticket DUO sur facture : 25€ HT ; 

Commissions Billone : -1,62€ TTC ; 

Paiement Ticket à l'unité après commission : 23,38€ HT ;

Remboursement du paiement initial : 25€ HT.

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5.14.2 L'Éditeur facture les frais de commissions suivantes pour le Participant :

     a. Détails commission importante :

• Si un participant prend un Ticket et un ou plusieurs Avantages, l'éditeur facture au participant une seule commission uniquement sur le Ticket vendu pour 1 vente sur les explications tarifaires listées ci-dessus ;
  

• Si un Participant prend un ticket sans avantage, puis qu'il ajoute par la suite un avantage à son ticket, l'éditeur facture au participant deux commissions pour 2 ventes différentes sur les explications tarifaires listées ci-dessus.

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      b. Frais de service :

Pour un participant payant un Ticket et/ou un Ticket avec un ou des Avantages à la vente d’un Évènement, une commission s’applique à celui-ci d’une valeur de (2,45€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Membres résidant dans L’Union Européenne et de (2,49€) Hors Taxes (HT) pour les Membres résidant en dehors de l’Union Européenne comme frais de Service pour les membres souhaitant obtenir une place grâce à notre service prévente en billetterie. La commission du Ticket est doublée pour un Ticket duo comprenant 2 QRcode pour 2 participants.

Pour un participant payant un Avantage à la vente d’un Évènement, une commission s’applique à celui-ci d’une valeur de (2,45€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Membres résidant dans L’Union Européenne et de (2,49€) Hors Taxes (HT) pour les Membres résidant en dehors de l’Union Européenne comme frais de Service pour les membres souhaitant obtenir une place grâce à notre service prévente en billetterie. La commission de l’achat d’un Avantage est doublée pour l’achat égale ou supérieur à 2 avantages en quantité obtenus à la vente depuis le Site.

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      c. Frais de non Abonnement :

L’Utilisateur/Participant possédant une formule gratuite peut participer aux événements avec prévente du Site et acheter un ticket Solo ou Duo à la vente d’un évènement, moyennant le paiement d’une commission supplémentaire comme frais de non-abonnement d’un montant de (5,99€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Utilisateurs résidant dans l’Union Européenne ou d'un montant de (6,10€) Hors Taxes (HT) pour les Utilisateurs résidant en dehors de l’Union Européenne souhaitant participer et obtenir une place payante grâce à notre service prévente en billetterie.

Un Participant est concerné par les coûts supplémentaires de "frais de non abonnements" uniquement lors de l'achat d'un Ticket Solo ou Duo. Aucune pénalité de "frais de non abonnement" existe pour l'achat d'un ou plusieurs Avantages à l'achat.

Le Participant possédant une formule gratuite sans abonnement payant, n’est pas autorisé et ne peut pas sur le Site, participer aux événements sans prévente. 

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       d. Taux de change pour les participants :

Chaque facture tarifée par Billone SAS est réalisée en euros. Si les coordonnées bancaires par l'Utilisateur/Membre sont dans une devise différente, les montants payés peuvent entraîner un taux de change et impliquer d'éventuels frais bancaires sur leurs banques respectives conformément aux conditions générales de l’article 2.3. 

5.15 Système de BOOST automatisé pour vos Évènements 

Vos évènement sont automatiquement mis en avant en fonction du nombre de vue ou de participants intéressé ou inscrit à votre évènement. Vos événements sont visibles facilement par un public de 60km à la ronde. Simple, efficace. Plus un événement gagne en notoriété et plus vous gagnerez en visibilité de manière nationale et/ou internationale sur le podium du carrousel conçu dans l’onglet évènement membre et du Dashboard prévu sur le Site/Application.

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6.1 COMPTE EWALLET ET FACTURATION ET SYSTÈME DES PAIEMENTS :

Le E-wallet est un compte permettant à nos membres de stocker de l’argent en transit et d'afficher des flux de paiement et de percevoir l’argent des gains récoltés sur le Site/Application au moyen de données bancaire existant associé directement sur le compte de chaque Utilisateur/Membre concernant les services suivants ; Lettre d’or, Pourboires, Parrainage et tickets liés aux Événements privés et Pro. 

L’utilisateur/Membre peut y ajouter ses données bancaires sur le Ewallet à l’aide d’un Iban SEPA, si le membre fait partie des 35 pays de la zone SEPA faisant partie de la liste suivante : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France Métropolitaine et outre mer, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte,  Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Toutes les autres coordonnées bancaires dans un format autre que celui de l’IBAN SEPA ne sont pas autorisées à utiliser notre système Ewallet pour l’instant.

L’utilisateur/Membre comprend et accepte que les facturations sont établies en euro.

L’utilisateur/Membre appartenant à un pays en dehors de la zone IBAN SEPA comprend et accepte que ses coordonnées bancaires ne soient pas enregistrables sur le Ewallet. Tout autre système bancaire (ex: IBAN NON SEPA/ACH/BACS), sont pour le moment en cours de développement et ne sont malheureusement pas disponibles pour le moment sur le Site/Application et viendront s’ajouter ultérieurement.

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6.1.1 Les ordres de virement associés aux donnés bancaires en lien avec les gains des services (Lettre d’or, Pourboires, Parrainage) sont automatiquement versés sur le compte bancaire du propriétaire du compte le 14 et le 28 de chaque mois. Comptez un délai entre 1 à 5 jours ouvré pour la réception des virements bancaires en fonction de la banque associés. Les montants seront versés sur le RIB par défaut du dudit Membre possédant un compte ewallet actif grâce à la souscription de son abonnement. 

• L'argent versé le 14 de chaque mois comprend la période du 28 au 13 de chaque mois.
• L'argent versé le 28 de chaque mois comprend la période du 14 au 27 de chaque mois.

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Les ordres de virement associés aux donnés bancaires en lien avec les gains des préventes aux événements organisés sont automatiquement versés sur le compte bancaire du propriétaire du compte le 5, 14 et le 28 de chaque mois. Les montants seront versés sur le RIB par défaut ou sur ses autres RIB ajouter optionnellement au Membre possédant un compte ewallet actif grâce à la souscription de son abonnement. Comptez un délai entre 1 à 5 jours ouvré pour la réception des virements bancaires en fonction de la banque associés. 

• L'argent versé le 5 de chaque mois comprend la période du 28 au 04 de chaque mois.
• L'argent versé le 14 de chaque mois comprend la période du 05 au 13 de chaque mois.
• L'argent versé le 28 de chaque mois comprend la période du 14 au 27 de chaque mois.

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6.1.2 L'Utilisateurs/Membre possédant des donnés bancaires suspecté de fraude ou suspicion de fraude par Billone, verra les versements des paiements due à un Évènement, Pourboire, Lettre D'or et Parrainage suspendu et son Ewallet gelé. Le titulaire du compte bancaire devra alors régulariser sa situation avant que Billone SAS puisse à nouveau débloquer les fonds disponibles sur son Ewallet.

6.1.3 L’Utilisateur/Membre déclare être seul responsable de la déclaration de ses revenus selon sa situation fiscale, accepter la délivrance automatique de factures en son nom à Billone SAS pour les situations nécessitant un justificatif comptable à titre de professionnel et contribuer à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

1. Tout Membre Particulier représentant un tiers souhaitant utiliser notre e-wallet :
   

• devra produire un document d’identité officiel (carte nationale d’identité recto/verso et/ou passeport et/ou d’un permis de conduire recto/verso de la personne concernée), le pays, le nom, prénom, date de naissance, et adresse personnelle avec justificatif (ex: dernière facture d'électricité ou de votre opérateur mobile) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (SEPA) en tant que justificatif.
  

• devra sélectionner le type de business effectué : (Particulier).

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2. Tout Membre souhaitant utiliser notre système d’e-wallet en représentant un tiers pour une société ou une association peut associer ses données bancaires Professionnel :
   

• devra valider le fait qu'elle détient 25% ou plus de l’entreprise.
• devra produire un document d’identité officiel (carte nationale d’identité recto/verso et/ou passeport et/ou d’un permis de conduire recto/verso de la personne concerné), le pays, le nom, prénom, date de naissance, et adresse personnelle avec justificatif (ex: dernière facture d'électricité ou de votre opérateur mobile) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (SEPA) en tant que justificatif.
  

• Le nom légal de l’entité (ex : le nom de la société) ainsi que également le n° de SIRET, Rna sur le territoire français (ou équivalent en fonction de votre localité) et le Numéro de TVA Intra-communautaire. L'adresse de l’entreprise vous sera également demandée.
• devra sélectionner le type de business effectué : (Entreprise individuel, Société, Association à but lucratif, Association à but non lucratif, Fondation, Auto-Entrepreneur, Micro-Entrepreneur, SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, EIRL).

• Notre partenaire de paiement est soumis à une réglementation stricte portant notamment sur la lutte contre le blanchiment d’argent et doit effectuer des contrôles sur l'identité des personnes utilisant les services. Des informations KYC (Know Your Customer) sont donc nécessaires pour chaque Membre utilisateur de la plateforme. Ces informations seront transmises à notre prestataire de paiement, Stripe.

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6.1.4 Chaque Utilisateur/Membre possédant un abonnement payant actif, bénéficie de la possibilité d’ajouter un seul RIB bancaire entièrement compris par son abonnement payant. Tout autre ajout de coordonnées bancaires supplémentaires découle une facturation supplémentaire modifiable à la demande du Membre depuis la gestion de son abonnement sur le Site/Application d’un montant forfaitaire de cinq euros (5€) Toutes taxes comprises (TTC) par RIB supplémentaire ajouter sur le compte ewallet de l’entreprise.

6.1.5 Dans le cas où le Membre désire supprimer son RIB par défaut ou l’un de ses RIB ajouter optionnellement et qu'un solde monétaire est détecté sur son Ewallet, le Membre comprend et accepte que la suppression d’un Rib assujetti à un solde d’argent positif lui est impossible. 

6.1.6 Le minimum requis pour le versement de toutes les sommes d’argent stockées sur le solde du Ewallet vers les données bancaires du membre est de 5€

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6.2 DÉCLARATION DES REVENUS : 

Selon la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 contre la fraude, Billone SAS est juridiquement tenu de déclarer ces informations aux autorités fiscales françaises. En vertu de l’article. 242 bis du Code général des impôts et de l’article. L114-19-1 du Code de la sécurité sociale, la direction générale des finances publiques impose désormais aux plateformes et économie collaborative en ligne d’adresser au plus tard le 31 janvier, un relevé annuel mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente. 

Ces obligations s'appliquent quelle que soit la région dans laquelle la plateforme est établie en France. De ce fait, Billone SAS enverra un récapitulatif à cet effet sur le ewallet du membre pour justifier et déclarer les revenus associés au coordonnés bancaires enregistrés d’un Utilisateur à partir de 3000 euros de gains engendrés ou plus de 20 transactions par année civile. Chaque Utilisateur peut posséder jusqu'à 3 coordonnés bancaires. Chaque coordonnée bancaires dépassant cette limitation recevra une notification sur son Ewallet depuis l’application/Site. 

Un utilisateur pourra donc représenter jusqu'à 3 entités juridique à titre personnel ou professionnel en même temps sur le site/Application. L’utilisateur/Membre peut s’il le souhaite supprimer ses données bancaires pour en ajouter de nouvelles. Une fois le nombre de transactions ou la somme des 3000 euros dépassés, les informations récoltées sont ; Le nom, le prénom, l’adresse fiscale associé au numéro fiscal déclaré et les bénéfices engrangés sur la plateforme de Billone par coordonnée bancaire déclarée.

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REMARQUE : 

• Si les bénéfices annuels comptabilisés en année civile du 01/01 au 31/12 d’un tiers sont inférieurs à 3000 euros, mais que l'utilisateur a conclu plus de 20 transactions en l’espace d’un an, nous serons tenus de transmettre les informations le concernant aux autorités fiscales.

• Dans certaines circonstances, il se peut que les Utilisateurs/Membre doivent payer un impôt sur le revenu issu de leurs gains sur le Site/Application de Billone SAS. Pour en savoir plus si l’Utilisateur est imposable, voici des informations à connaître sur l’imposition du revenu et sur les obligations relatives à la sécurité sociale sur le territoire français.

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6.3 DÉROGATION POUR LES ÉVÉNEMENTS ENTRE PARTICULIERS :

Dans certains cas, Billone SAS peut toutefois être dispensées de déclarer les revenus de ses utilisateurs en cas de service "sans objectif lucratif” issus de la vente des tickets des évènements entre particuliers. Attention : cette dérogation s’applique sous conditions, à savoir que l’utilisateur ne doit pas avoir réalisé sur la plateforme plus de 3000 euros de recettes au cours de l’année précédente ou plus de 20 transactions. 

Quand bien même un utilisateur de Billone SAS serait contraint de déclarer ses revenus réalisés sur la plateforme, cela ne signifie pas nécessairement qu’il sera imposé sur ceux-ci. Dit autrement, il s’agit de faire notamment la différence entre les ventes à caractère occasionnel des tickets vendus pour rembourser des défraiements à la suite des frais avancés lors d'événement créés par un particulier et et celles qui relèvent d’une activité récurrente et professionnelle. 

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REMARQUE : 

• Tous les Utilisateurs qui utilisent le Système Ewallet mis en place par Billone  reçoivent un relevé annuel sur leur revenus sur chaque coordonné bancaire enregistré afin de garantir une transparence totale. Ce  relevé annuel est établi à titre d’information uniquement. Le fait que nous l'envoyons ne signifie pas que nous allons transmettre les informations vous concernant aux autorités fiscales. 

• Les autorités fiscales françaises utilisent les informations envoyées par Billone SAS pour pré-remplir les déclarations de revenus des ventes de services résidant en France. Nous encourageons nos Utilisateurs/Membres à passer en revue leur déclaration et à en ajuster les chiffres si nécessaire à l’aide des documents des relevés annuels envoyés chaque année civile sur leur Ewallet.

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6.4 Information complémentaire, Restriction et obligations du service Ewallet

Le Membre est informé que les données bancaires enregistrées doivent être définies par défaut pour recevoir les gains des services suivants : Lettre d’or, Pourboires, Parrainage, Évènement Privé.

Le Membre est informé que les 3 coordonnés bancaires enregistrées sur le Ewallet peuvent être sélectionnées pour choisir ou recevoir les sommes des ventes des tickets liés aux Évènements Pro.

Au-delà d’un montant annuel, calculé par année civile, de dix-huit mille euros (18 000€) de chiffre d'affaires par le membre sur son compte ewallet, l’utilisateur devra faire évoluer son ou ses données bancaires en tant que professionnel. Le cas échéant, il devra produire tous les documents nécessaires pour justifier de cette qualité selon les procédures en place sur l’application. 

6.5 Le Membre destinataire de revenus réalisés par l’intermédiaire du Site/Application s’engage à :

• être seul responsable de la déclaration de ses revenus si applicable selon sa situation fiscale et contribuer à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et prend l’engagement ferme de se conformer aux obligations fiscales applicables à sa situation.
  

• que toutes les informations fournies sont complètes et exactes et s’engage à mettre à jour sa situation à chaque fois que nécessaire;
  

• avoir pris connaissance des éléments contractuels applicables à l’utilisation du Site, notamment conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et notice relative à la protection des données personnelles.

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6.6 Le Membre perçoit des revenus sur son compte E-Wallet dans les cas suivants :

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6.6.1 Lettre D'or

Pour éviter les spams, un Membre possède deux messageries;

• Une Messagerie principale pour ses contacts.
• Une Messagerie en dehors de ses contacts.

L'Utilisateur/Membre peut utiliser le Service “Lettre d'or” pour;

• Signaler son attrait pour un autre Membre permettant d’augmenter la visibilité des messages pendant 48h en les mettant en tête d’affiche afin d'augmenter les chances d'être lues sur la messagerie hors contact.

• Pour les membres bénéficiant d’un abonnement standard à titre gratuit, le Service "Lettre d'or" permet de briser la limitation d'une interactions par mois en offrant la possibilité de contacter 1 membre supplémentaire par Lettre d'or envoyée pour les formules Gratuite.

6.6.2  Il n’y a aucune limitation d'envoi pour une lettre d’or. L’offre est cumulable.

6.6.3 Le Membre recevant une "Lettre d'or" est libre de répondre s’il le souhaite. Aucune garantie d’un contact de quelque forme que ce soit n’est associée au Service "Lettre d'or".  

6.6.4 Le tarif d'une "Lettre d'or" est disponible au moment de l’achat de celui-ci conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. 

6.6.5 En cas d’achat d’une lettre d’or ou d’un lot de "Lettre d'or", l'Éditeur pourra, à sa seule discrétion, décider de donner un remerciement au Membre recevant une Lettre d'or pour avoir fait naître et susciter l’envie d’un autre Membre. A titre illustratif, ce remerciement correspond à vingt-cinq (25) Pour cent (%) TTC du tarif Hors taxe d’une “Lettre d'or”. La somme est divisée par deux soit 12.5% TTC du tarif Hors taxe d’une “Lettre d'or”, si l’utilisateur est en Duo. L’Utilisateur/Membre reçoit ces revenus en tant qu'influenceur et accepte que Billone SAS puisse prendre ses informations personnelles pour réaliser des factures automatique en son nom.

6.6.6 Le Membre s’interdit de demander l’envoi des lettres d’or auprès d’autres Membres, sous peine de sanctions dans les conditions des présentes Conditions Générales et risque en cas d’abus l’exclusion définitive du Site/Application.

6.6.7 L’utilisateur/Membre reçoit ces sommes d'argent en tant “qu'influenceur” et accepte que Billone puisse prendre ses informations personnelles pour réaliser des factures automatique en son nom.

6.7 POURBOIRES

‍6.7.1 Le Service pourboire permet à un Membre d’envoyer de l’argent aux artistes et/ou influenceurs et/ou collectifs et/ou professionnels référencés dans les pages professionnelles pour les soutenir ou les financer dans leurs projets en raison d’un pourboire unique.

6.7.2 L’Utilisateur ayant donné un pourboire peut en échange ; 

• accéder aux publications privées du journal de la page professionnelle pendant deux (2) semaines et ainsi accéder à des contenus anticipés ou réservés.
• Accéder à un tchat privé conçu pour parler directement avec le créateur de la page et les fans pendant deux (2) semaines en échange d’un pourboire.

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6.7.3 Les pourboires sont libres et ajustables. Le montant minimum est de cinq (5) euros. Le montant du pourboire maximum est quant à lui illimité.

6.7.4 Lors de l'achat, l'utilisateur désirant donner un pourboire peut cumuler l’offre de manière à cumuler le nombre de semaines acquis lors de chaque paiement.

6.7.5 Il est rappelé que tout contenu sexuellement explicite est interdit publiquement et à la vente, incluant des liens externes explicite afin de lutter contre la prostitution. L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour modérer raisonnablement tout comportement suspect et/ou notamment tout comportement qui ne respecterait pas les Conditions générales d'utilisations et de ventes.

L'utilisateur/Membre ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'expose à des sanctions, incluant l’exclusion définitive de la plateforme et l’engagement de poursuites judiciaires.

6.7.6 L'Éditeur prélève les commissions suivantes sur chaque Membre payant un pourboire :

• Membre Silver, Gold et VIP : Quinze Pour Cent (15%) Toutes taxes comprises (TTC) du montant total du pourboire pour les cartes bancaires dans l’Union Européenne.
• Membre Silver, Gold et VIP : Vingt Pour Cent (20%) Toutes taxes comprises (TTC) du montant total du pourboire pour les pour les cartes bancaires en dehors de l’Union Européenne.

6.7.7 L’utilisateur/Membre reçoit ces sommes d'argent en tant “qu'influenceur” et accepte que Billone puisse prendre ses informations personnelles pour réaliser des factures et avoirs automatiques en son nom.

6.7.8 Dans le cas où l’abonnement du membre est sujet à un abonnement impayé ou un abonnement résilié, aucun versement ne peut s’opérer et le Membre doit renouveler son abonnement pour débloquer son Ewallet.

6.7.9 Veuillez prendre connaissance que la facturation des commissions émises par Billone SAS sera séparée des factures au nom et pour le compte du Titulaire de la Page Pro.

a. Exemple (TVA applicable) : 

Pourboire reçus : 10€ TTC ; 

TVA Page Pro Définit : (ex:20%) ; 

Prix Pourboire sur facture HT : 8€ HT ; 

Prix Pourboire sur facture TTC : 10€ TTC ; 

Commissions Billone (15%) : -1,50€ TTC ; 

Paiement Pourboire TTC après commission : 8,50€ ;

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Veuillez prendre connaissance qu'un membre qui envoie un pourboire à une Page PRO, mais que l'utilisateur se trouve dans une localité non assujettie à la collecte de la TVA par rapport au pays ou réside le Titulaire d'une Page PRO ou si le Titulaire de la Page PRO n’est pas assujettie à la TVA. Le Titulaire de la Page Pro factura ses pourboires en Hors Taxe (HT).

b. Exemple (TVA non applicable) ou (Non assujettie à la TVA) :

Pourboire reçus : 10€ HT = 10€ TTC ; 

TVA Page Pro Définit : (ex:20%) ; 

Prix Pourboire sur facture HT : 10€ HT ; 

Prix Pourboire sur facture TTC : 10€ TTC ; 

Commissions Billone (20%) : -2,00€ TTC ; 

Paiement Pourboire HT après commission : 8,00€.

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6.7.10 Le Titulaire d'une Page Pro accepte expressément d’assumer le risque d’impayés par BILLONE et renonce par avance à engager la responsabilité de BILLONE, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé à la suite d'un rejet à la carte bancaire suite à l'opposition de celle-ci par un Utilisateur/Membre ou en raison d'activités frauduleuses en non conformité avec les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de Billone SAS.

6.7.11 Le Titulaire d'une Page Pro accepte et comprend qu'aucun délai de contestation ne lui soit accordé en cas de rejet bancaire et d’impayé d'un Utilisateur/Membre à la suite à l'opposition de celle-ci. Les frais de rejets d’annulation de la commande effectuée par le compte bancaire d’un participant seront facturés au Titulaire de la Page Pro intégralement et récapitulés dans le reçu associé à sa facturations. En effet, une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire et annule l’opération et prélève le compte bancaire de BILLONE du montant de l’opération annulée. Le Titulaire de la Page Pro renonce à ses droits de faire opposition et déclare expressément décharger BILLONE de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître. En contrepartie, BILLONE collaborera activement avec le Titulaire de la Page Pro afin de l’assister lors du recouvrement contre le ou les Utilisateurs/Membres, et ce notamment au vue des informations confidentielles que Billone SAS pourrait détenir pour l'aider dans ce processus.

6.7.12 Avant toute saisine de l'Éditeur, les Utilisateurs/Membres doivent essayer de trouver une solution amiable avec le Titulaire de la Page Pro. En cas d’échec ou de solution non satisfaisante, les Utilisateurs/Membres doivent joindre à leur réclamation, les échanges, la date et l’heure avec l’Organisateur. L'Éditeur étudiera dans les meilleurs délais la réclamation et appréciera la situation pour trouver une solution dans la mesure du possible et à sa seule discrétion.

6.7.13 En cas d'erreur logiciel de facturation des Pourboires de la part de Billone, le Membre Titulaire d'une Page Pro possède un délai de 15 jours pour contester celle-ci. Billone s'engage à satisfaire toute demande avérée de plein droit dans les meilleurs délais.

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6.8 PARRAINAGES

6.8.1 Afin de faire vivre la communauté, les Membres ont la possibilité de recommander de nouveaux Membres potentiels, grâce à un liens d'affiliation générez par un code de parrainage depuis la page d'accueil du Site/Application, dans le respect des conditions d’inscription de l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation du Site/Application, tout en faisant bénéficier le filleul d’une étude préférentielle et prioritaire à la demande d’inscription.

6.8.2 Le Membre parrainé souscrivant à un abonnement payant, pourra faire bénéficier son parrain d’un remerciement. Dans une telle hypothèse, la tarification sera déduite du montant d’un abonnement depuis le Site/Application par l’Éditeur et ce montant de remerciement sera réglé au parrain et décidé de manière discrétionnaire par l'Éditeur.

A titre illustratif, voici la grille tarifaire des sommes détaillés ci-dessous:

• Si abonnement Silver 1 mois : un euro et quatre-vingt dix neuf centimes (1,99€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement Silver 3 mois : deux euros et quinze centimes (2,15€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement Silver 1 an : cinq (5) euros Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement Gold 1 mois : cinq euros et quatre-vingt dix neuf centimes (5,99€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement Gold 3 mois :  six euros et quinze centimes (6,15€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement Gold 1 an : dix euros (10€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné;
• Si abonnement VIP 1 an: cinquante euros (50€) Toute Taxes Comprises (TTC) par nouveau Membre accepté et abonné.

L’utilisateur/Membre reçoit ces sommes d'argent en tant que “apporteur d'affaires" et accepte que Billone puisse prendre ses informations personnelles pour réaliser des avoirs automatiques en son nom.

6.8.3 À partir de plus de 12000 membres ou plus renouvelant chaque année la souscription à un abonnement par l’uns des filleuls, le parrain se verra octroyer à nouveau, un des montants tarifaires de l’article 6.8.2 par l'Éditeur à hauteur du montant souscrit chaque année par le filleul. 

6.8.4 En-dessous de 12000 membres renouvelant chaque année la souscription à un abonnement par l’uns des filleuls, le parrain ne se verra plus octroyer à nouveau, un des montants tarifaires de l’article 6.8.2 par l'Éditeur à hauteur du montant souscrit chaque année par le filleul. 

6.8.5 Les ordres de virement associés aux donnés bancaires en lien avec les gains des réabonnements des membres souscrivant à nouveau à un abonnement chaque années sont automatiquement versés sur le compte bancaire du propriétaire du compte le 14 de chaque mois de janvier. Comptez un délai entre 1 à 5 jours ouvré pour la réception des virements bancaires en fonction de la banque associés. Les montants seront versés en chaque début d’année par virement sur le rib ajouter par défaut du membre possédant un compte ewallet actif grâce à la souscription de son abonnement. 

6.9 PAIEMENT DES CRÉATEURS DE CONTENUS

Les créateurs de contenus ne sont pas en reste puisque qu’une fois que notre plateforme aura atteint la barre significative des 5 millions d’abonnement payant, nous mettrons à disposition un service de rémunération pour les créateurs de contenus sous certaines conditions de l’article 6.9.1 et 6.9.2 se trouvant ci-dessous dans l’optique de vous donner un aperçu de ce que nous envisageons pour l’avenir de notre Golden Community.

6.9.1 À partir d'un an d'utilisation de la plateforme, les créateurs de contenus possédant un abonnement payant actif, un nombre supérieur à 1000 abonnés sur une page pro, publiant 2 vidéos de 12 minutes minimum et possédant un nombre supérieure à 250,000 vue par utilisateur et par vidéo publié et/ou publiant 10 publications de plus de 37000 caractères par mois, possédant un nombre supérieure à 250,000 vue par utilisateur sont éligible à la monétisation. Ses contenus devront être en lien : à la culture, au développement personnel, à l’investigation d’information pour le bien commun sourcé et vérifié, au développement de la connaissance, au bien être, à l'évènementiel, à l'artisanat ou à l'art. Si tel est le cas, le Membre se verra octroyé zéro euro et quinze centièmes de centimes (0,015€) par abonné tous les mois. Pour réclamer un tel contrat ou le renouvellement d'un contrat, l'utilisateur devra se rapprocher de la direction en contactant le support de la plateforme ou se rapprocher de la direction en envoyant un mail à l’adresse suivante: lecontactdescreatifs@golden-indigo.com.

6.9.2 Les ordres de virement ne sont pas automatiques. En fonction du contrat établi des deux parties entre le Membre et l'Éditeur Billone SAS, les virements seront discutés au préalable avec le RIB souhaitant être associé par Billone SAS, étudiant toute demande pour les membres désirant bénéficier des rémunérations de l'Éditeur. Les montants sont versés vers un Membre possédant un abonnement payant actif. Dans le cas où son abonnement a été résilié, aucun versement ne peut s’opérer et le Membre renonce à son solde.

Les cookies et traceurs présents sur le Site/Application se définissent comme des informations stockées dans l’équipement terminal d’un utilisateur d’un réseau de communication électronique qui peuvent être lues lors de la consultation du site internet ou sur l’application.

Les informations utilisées ne sont utilisées qu'à la seule fin d’améliorer l’application et de faire fonctionner certaines fonctionnalités. Elles ne sont nullement obligatoires pour faire fonctionner le Site/Application mais sans l’activation de celles-ci, l’application ne sera pas disponible dans son intégralité et peut engendrer l'inconvénient de retirer de nombreuses fonctionnalités au Site/l’Application. Parmi ses fonctionnalités ; la géolocalisation de votre profil ou la localisation suite à la recherche d'autres profils, d'événements et page pro ne pourront pas être réalisés.

Vous pouvez configurer vos réglages et choisir comment vous souhaitez que vos données personnelles soient utilisées en fonction de la gestion de vos cookies ci-dessous. Vous trouverez une description sur l’application de la façon dont nous-même et nos partenaires utilisons des cookies et apprenons à gérer ou supprimer vos cookies. 

8.1 La Société est activement engagée dans le respect de la réglementation. Toute activité illégale ou en contradiction des Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales d’Utilisation (non-respect des principes de la communauté, de la protection des données personnelles, en matière de fraude et blanchiment d’argent) fera l’objet d’une enquête pouvant aboutir à des sanctions de l’Utilisateur/Membre incluant notamment la suspension de son compte, son exclusion du Site et l’engagement de poursuites judiciaires. 

8.2 Le Membre s’engage à faire son affaire de toutes formalités légales, administratives et/ou fiscales concernant son activité sur le Site. A ce titre, le Membre s’engage notamment à déclarer l’intégralité des sommes perçues sur le Site, quel que soit le service utilisé. Le Membre garantit le Site contre toute défaillance et tout manquement du Membre est susceptible de sanctions, pouvant inclure l’exclusion définitive du Site.

8.3 La responsabilité de la Société est limitée aux Services facturés et à leur montant.‍

8.4 Toutefois, tout événement en dehors du contrôle de la Société notamment événements politiques ou sociaux (grèves, rixes…), événements sanitaires (épidémies...), événements/catastrophes naturelles (tempêtes, événements climatiques...) ou pouvant être qualifié de force majeure, empêchant la Société de délivrer les Services ne saurait engager sa responsabilité.

9.1 Le Membre déclare expressément avoir été informé, préalablement à son achat, d'une manière claire et compréhensible, des conditions essentielles des Services, des prix de frais annexes, de la date de délivrance des Services, des informations d’identification de la Société, des informations relatives aux garanties et responsabilités et des mécanismes alternatifs de résolution des litiges par l’intermédiaire notamment des Conditions Générales de Vente et présentation des Services.

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Afin de privilégier une solution amiable, il est possible d’avoir recours aux alternatives suivantes:

• à la plateforme de règlement en ligne des litiges ici
• à la médiation de la consommation. Vous pouvez contacter le Médiateur de [NOM MEDIATEUR OU FEDERATION en cours de recherche] à partir de son site internet [cours de recherche] ou directement par email [MAIL MEDIATEUR A VENIR].

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9.2 Tant le présent Site que toutes les règles qui y sont afférentes sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour statuer sur ce litige.

9.3 Le Membre/participant reconnaît que les documents rédigés en français prévalent sur ceux rédigés en anglais.

9.4 Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être annulée par une décision rendue en dernier ressort ou non-susceptible de recours, le contrat et les autres clauses non concernées seront maintenus.‍

‍9.5 Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : [reclamation@golden-indigo.com].